Rural Lease Lapse Dispute: Inactivity and Procedural Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following the termination of rural leases, the tenant sought a declaration of the instance's lapse, arguing the landlords failed to file conclusions within two years of their appeal, but the Court of Appeal rejected this, stating that in oral proceedings, lapse only occurs when parties neglect expressly assigned duties. The High Court quashed the decision, reasoning that since no special text governed lapse in rural lease disputes, the general rule of Article 386 of the Civil Procedure Code—which mandates lapse after two years of inactivity by either party—should apply, and consequently, the subsequent decision on the validity of the lease terminations was also annulled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 386 du nouveau Code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rural Lease Lapse Dispute: Inactivity and Procedural Rules: The High Court quashed the decision, reasoning that since no special text governed lapse in rural lease disputes, the general rule of Article 386 of the Civil Procedure Code—which mandates lapse after two years of inactivity by either party—should apply, and consequently, the subsequent decision on the validity of the lease terminations was also annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for the cassation of the decision concerning the obsolescence of the proceedings (péremption de l'instance).
Cited to justify the consequential nullification of the subsequent decision relating to the validity of the notices to quit.
Applied to order the opposing parties to pay a sum to M. Maurice X... for legal costs.
Applied to reject the legal costs claim made by M. André X..., Mme Aline X... and Mlle Marie-Bernadette X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 3 juillet 2002 et 10 février 2003), que M. Maurice X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts X..., a reçu congé de ses bailleurs ; que les congés ayant été déclarés nuls, les consorts X... ont fait appel le 6 juillet 1999 ; que M. Maurice X... a demandé que soit constatée la péremption de l'instance au motif que les bailleurs n'avaient déposé de conclusions que les 24 mai et 13 juin 2002, soit plus de deux ans après leur déclaration d'appel ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Maurice X..., l'arrêt retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction devant laquelle l'instance est portée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qui concerne le contentieux des baux ruraux, il n'existe aucun texte spécial, et qu'en conséquence, l'article 386 du nouveau code de procédure civile avait vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 10 février 2003 statuant sur la validité des congés délivrés, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 3 juillet 2002 qui, se prononçant sur la péremption, est cassé par le présent arrêt ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 10 février 2003 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 février 2003 par la cour d'appel de Lyon ;
Condamne, ensemble, M. André X..., Mme Aline X... et Mlle Marie-Bernadette X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble M. André X..., Mme Aline X... et Mlle Marie-Bernadette X... à payer à M. Maurice X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. André X..., de Mme Aline X... et de Mlle Marie-Bernadette X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.