Grantor Retaining Usufruct of Land Has Standing to Enforce Boundary Wall Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe grantor sold the bare ownership of a property while retaining a right of use and habitation over the entire parcel, except for four rooms of the house. Subsequently, the grantor, asserting she retained the usufruct of the land because she only granted a right of use and habitation, sought enforcement of a prior judgment compelling the neighbor to rebuild a boundary wall. The lower court dismissed her action for lack of standing, ruling that since she did not reserve the usufruct of the ceded land, she lacked legitimate interest in the wall's reconstruction. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by only granting a right of use and habitation, the grantor necessarily retained the usufruct of the land, thus holding the legal interest required to enforce the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 597 et 1134 du Code civil, article 31 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Grantor Retaining Usufruct of Land Has Standing to Enforce Boundary Wall Judgment: Subsequently, the grantor, asserting she retained the usufruct of the land because she only granted a right of use and habitation, sought enforcement of a prior judgment compelling the neighbor to rebuild a boundary wall. The lower court dismissed her action for lack of standing, ruling that since she did not reserve the usufruct of the ceded land, she lacked legitimate interest in the wall's reconstruction. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that by only granting a right of use and habitation, the grantor necessarily retained the usufruct of the land, thus holding the legal interest required to enforce the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when it incorrectly determined the appellant lacked standing.
This article concerning the requirement for an interest to act was violated by the Court of Appeal's finding.
This article was used to order the opposing party to pay a sum for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 597 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'usufruitier jouit des droits de servitude, de passage et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2002), que, par actes des 29 décembre 1990 et 2 janvier 1991, Mme X... a vendu en viager, à Mme Y... La Z..., la nue-propriété d'une maison en consentant un droit d'usage et d'habitation portant sur l'ensemble de la parcelle, à l'exception de quatre pièces de la maison dont elle s'est réservé l'usage ; que, postérieurement à la vente, Mme X..., usufruitière, a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la fixation d'une astreinte pour obtenir l'exécution d'un arrêt définitif, rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes, condamnant M. A..., propriétaire du fonds voisin, à édifier un mur entre les deux propriétés ;
Attendu que pour dire que Mme X... était dépourvue d'intérêt à agir, l'arrêt retient que, dans la mesure où celle-ci ne s'est pas réservé l'usufruit du terrain cédé, elle ne démontre pas qu'elle aurait un intérêt légitime à ce qu'il soit procédé à la reconstruction du mur litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que n'ayant consenti qu'un droit d'usage et d'habitation sur cette parcelle, Mme X... en avait nécessairement conservé l'usufruit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.