Untimely Appeal Regarding Social Plan Calculation Error in Termination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the subordinate appeal inadmissible as untimely, and partially quashed the lower court's decision which had annulled a termination because the employer failed to implement a required social plan; the appellate court erred by including employees from a separate economic interest group when calculating the threshold of fifty employees necessary to trigger the social plan obligation, as only the workforce of the specific enterprise where the termination occurred should be considered under the relevant labor code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-4-1 du Code du travail, article 991 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Untimely Appeal Regarding Social Plan Calculation Error in Termination Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the cross-appeal (pourvoi incident) inadmissible.
Cited as the legal provision violated by the lower court's decision regarding the requirement for a social plan.
Cited to rule that there is no application for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... :
Attendu qu'en application de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident déposé par Mme X... plus de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur n'est pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
Attendu que pour annuler le licenciement de Mme X... au motif que son employeur, l'Office public départemental HLM de l'Ariège, n'avait pas établi de plan social alors que les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail étaient applicables, l'arrêt retient que l'Office comptait plus de 50 salariés entre octobre 1998 et janvier 1999, même en équivalent temps plein, en comptabilisant dans les effectifs les 29 salariés du GIE HLM de l'Ariège ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu' il y a lieu de tenir compte des seuls effectifs de l'entreprise dans laquelle est revendiquée la mise en oeuvre du plan social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi incident de Mme X... IRRECEVABLE ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet le licenciement de Mme X... et a condamné l'OPAC de l'Ariège au paiement de 12 435,27 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.