Employee Dismissal Procedural Irregularity Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for professional inadequacy and loss of confidence, contested the dismissal, arguing that the mandatory preliminary interview for termination could not validly be scheduled on a non-working day as required by law to occur during work time. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the employee's claim for indemnification due to procedural irregularity, reasoning that scheduling the preliminary interview outside of work hours does not itself constitute a procedural flaw, and the employee is only entitled to compensation for any actual prejudice suffered, which was negated here because the time spent in the interview was compensated as working time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Procedural Irregularity Compensation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the employee's claim for indemnification due to procedural irregularity, reasoning that scheduling the preliminary interview outside of work hours does not itself constitute a procedural flaw, and the employee is only entitled to compensation for any actual prejudice suffered, which was negated here because the time spent in the interview was compensated as working time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
This provision was cited in relation to the court's decision regarding the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 novembre 2001), que M. X... a été engagé par l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne (ACPM), le 2 juin 1998, en qualité de coordonnateur pédagogique ; que le salarié a été licencié, le 4 mai 1999, pour insuffisance professionnelle et perte de confiance ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, en faisant valoir un moyen tiré de ce qu'il ne pouvait être convoqué à un entretien préalable un jour où il ne travaillait pas, alors que la loi impose que cet entretien ait lieu pendant la durée et à l'époque du travail ;
Mais attendu que la convocation du salarié à l'entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ; qu'il peut seulement prétendre à la réparation du préjudice subi ;
Que la cour d'appel, qui a relevé par motif adopté que le temps passé à l'entretien préalable lui avait été payé comme temps de travail, a rejeté à bon droit la demande du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne (ACPM) ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.