Liquidator Recovers Payments to Admitted Unsecured Creditors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns vendors who sold property and retained a seller's lien, later having their resulting unsecured claims admitted to the debtor's receivership proceedings as *chirographaire* (unsecured) creditors. Subsequently, payments were made to these creditors, but the liquidator sued to recover these payments, arguing they were improperly received because the creditors were unsecured and thus subject to the rule of equal treatment among unsecured creditors, even though their claims were definitively admitted. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the definitive admission of a claim as *chirographaire* does not allow the creditor to retain sums paid in violation of the principle of equality among unsecured creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Recovers Payments to Admitted Unsecured Creditors: Subsequently, payments were made to these creditors, but the liquidator sued to recover these payments, arguing they were improperly received because the creditors were unsecured and thus subject to the rule of equal treatment among unsecured creditors, even though their claims were definitively admitted. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the definitive admission of a claim as *chirographaire* does not allow the creditor to retain sums paid in violation of the principle of equality among unsecured creditors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions and the principle they embody were cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated them.
This is the primary dispositive order leading to the reversal of the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a demand made under this article (likely costs or similar expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 27 juillet 1990, MM. Patrick et Christian de X... (les consorts X...) ont vendu à la société Sifac une propriété, une partie du prix étant payée comptant et l'autre devant l'être au moyen de deux billets à ordre de 350 000 francs chacun ; que le 10 septembre 1990, les consorts X... ont inscrit leur privilège de vendeurs à la conservation des hypothèques ; que le 20 septembre 1990, la société Sifac a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné administrateur ; que les créances des consorts X..., déclarées à titre chirographaire, ont été admises à ce titre par arrêt du 6 mai 1998 ; qu'en avril 1992, M. Y..., ès qualités, avait réglé aux consorts X... une somme de 90 000 francs chacun ;
que par actes des 29 juin et 1er juillet 1998, M. Y..., devenu liquidateur, a assigné les consorts X... en remboursement de la somme de 90 000 francs chacun, indûment perçue du fait de leur qualité de créanciers chirographaires et non privilégiés ; que par jugement du 16 septembre 1999, le tribunal a accueilli cette demande ;
Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt, après avoir constaté que les créances des consorts X... ont été admises au passif à titre chirographaire, retient que l'admission définitive d'une créance, même lorsqu'elle n'est pas assortie de sûreté, exclut tout caractère indu du paiement fait par l'administrateur, fût-ce en violation de la règle de l'égalité des créanciers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un créancier, admis à titre chirographaire, ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne MM. Patrick et Christian de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze février deux mille quatre.