Collecting Body v. Employer Regarding Lump-Sum Social Security Assessment and Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security contribution audit for the years 1996 and 1997, an employer was subjected to a lump-sum assessment of employee remuneration, which led to subsequent recovery procedures. The appellate court annulled this assessment and the ensuing enforcement actions, leading to a final appeal where the collecting body argued that failure to provide accounting records justified the lump-sum assessment, thereby excusing the requirement to solicit observations. However, the highest court affirmed the annulment, reasoning that even with a lump-sum assessment, the employer retained the right to contest its accuracy, and the omission by the collecting body to formally invite the employer's observations within the statutory fifteen-day period, as required by regulation, constituted a violation of the contradictory principle and the rights of the defense, justifying the nullification of the entire assessment and subsequent recovery process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 688 du nouveau Code de procédure civile; Collecting Body v. Employer Regarding Lump-Sum Social Security Assessment and Procedural Violations: The appellate court annulled this assessment and the ensuing enforcement actions, leading to a final appeal where the collecting body argued that failure to provide accounting records justified the lump-sum assessment, thereby excusing the requirement to solicit observations. However, the highest court affirmed the annulment, reasoning that even with a lump-sum assessment, the employer retained the right to contest its accuracy, and the omission by the collecting body to formally invite the employer's observations within the statutory fifteen-day period, as required by regulation, constituted a violation of the contradictory principle and the rights of the defense, justifying the nullification of the entire assessment and subsequent recovery process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the decision that the omission of the fifteen-day observation period mandated by this article invalidated the assessment.
This article was invoked in the first branch of the appeal regarding the court's failure to invite observations, but the Court of Cassation found the related ground not decisive for admitting the appeal.
This provision was implicitly applied as the general basis for condemning the appellant to costs for the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a procédé à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées à un employé de la société Cannes auto et en a réintégré le montant dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette entreprise ; que ce redressement, notifié à l'intéressée le 9 novembre 1998, a donné lieu à une mise en demeure le 23 février 1999, laquelle a été suivie d'une contrainte signifiée le 29 avril 1999 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 mars 2002) a annulé ce redressement et la procédure subséquente ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la société Cannes auto s'était bornée durant le cours de la procédure, et notamment en cause d'appel, à faire valoir que les observations de l'inspecteur chargé du contrôle ne lui avaient pas été communiquées ; que si la cour d'appel a retenu toutefois que cette communication avait été faite par le courrier du 9 novembre 1998 indiquant à la société qu'il serait procédé à une taxation forfaitaire, ce courrier n'invitait pas l'employeur à présenter ses observations dans le délai de quinzaine ; qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter l'URSSAF à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur la seconde branche du même moyen :
Attendu que l'URSSAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'obligation faite à l'agent de contrôle de communiquer ses observations à l'employeur, pour provoquer éventuellement les observations de celui-ci sur les irrégularités relevées, ne peut trouver à s'appliquer lorsque, faute pour ledit employeur d'avoir présenté sa comptabilité, le contrôle n'a pu dès l'origine, s'exercer de manière contradictoire et s'est conclu par une mesure de taxation forfaitaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 242-5 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur de tout moyen de défense et que celui-ci dispose encore du droit d'établir l'inexactitude et le caractère excessif de l'évaluation faite par l'organisme de recouvrement ;
Qu'ayant constaté qu'informée seulement du redressement opéré sur la base d'une taxation forfaitaire, la société Cannes auto n'avait pas été invitée à présenter ses observations dans le délai de quinzaine fixé par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a exactement décidé que l'omission de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense entraînait la nullité de ce contrôle et de la procédure subséquente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.