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02-30613 Généré par l'IA

Social Security Coverage for Urethroplasty and Penile Prosthesis in Private Sector

Numéro de cause 02-30613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Cour de Cassation quashed a lower court's decision that refused to cover a medical procedure performed on a patient in a private facility, arguing that the procedure, an urethroplasty with penile prosthesis implantation, was linked to transsexualism and therefore excluded from coverage, despite a ministerial letter only permitting coverage for such acts within the public hospital system. The Supreme Court ruled that the lower court violated social security codes by failing to determine whether the specific medical acts performed were listed in the general nomenclature of professional acts, as no law or regulation explicitly prohibited coverage for acts related to transsexualism simply because they occurred in the private sector.

Regeste Legislator

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articles L.321-1, R.162-52 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Coverage for Urethroplasty and Penile Prosthesis in Private Sector: The Supreme Court ruled that the lower court violated social security codes by failing to determine whether the specific medical acts performed were listed in the general nomenclature of professional acts, as no law or regulation explicitly prohibited coverage for acts related to transsexualism simply because they occurred in the private sector.

Mots-clés

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sécurité sociale secteur privé conversion sexuelle frais de maladie pris en charge motifs de cassation assurance privée

Dispositions légales citées

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articles L.321-1
This provision was cited in relation to the main ground for overturning the Court of Appeal's decision regarding social security coverage.
R.162-52 du Code de la sécurité sociale
This provision was cited in relation to the main ground for overturning the Court of Appeal's decision regarding social security coverage.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum for costs to the claimant.
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94-21042
Social Security Reimbursement for Prosthesis Accessories
97-18214
Social Security Fund Reimbursement for Unlisted Medical Procedures
87-15117
Primary Health Insurance Fund Reimbursement for Prosthesis Costs
99-20937
Health Insurance Fund v. Orthopedic Surgeon (Abnormal Practice)
00-19902
Social Security Fund Refusal of Dental Prosthesis Coverage Over Lack of Prior Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

This provision was cited in relation to the main ground for overturning the Court of Appeal's decision, which incorrectly presumed a prohibition based on the nomenclature.

articles L.321-1

This provision was cited in relation to the main ground for overturning the Court of Appeal's decision regarding social security coverage.

R.162-52 du Code de la sécurité sociale

This provision was cited in relation to the main ground for overturning the Court of Appeal's decision regarding social security coverage.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum for costs to the claimant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'intervention subie le 11 septembre 1996 par Alain X... dans un établissement privé, et consistant en une uréthroplastie, pour sténose urinaire, avec mise en place d'une prothèse pénienne ;

Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressé, la cour d'appel énonce essentiellement que la nomenclature générale des actes professionnels n'inclut pas les actes liés au transsexualisme et que si, par dérogation, une lettre ministérielle du 4 juillet 1989 autorise la prise en charge desdits actes lorsque ceux ci sont effectués dans le cadre du service public hospitalier, M. X..., opéré en secteur privé, ne peut bénéficier de cette prise en charge, l'intervention en cause étant liée au transsexualisme ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la prise en charge d'actes médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme, sans rechercher si les actes pratiqués sur M. X... figuraient en tout ou en partie à la nomenclature générale des actes professionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.