Execution Judge Delay vs. Summary Judge Jurisdiction in Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having failed to obtain a stay on vacation of premises from the summary judge and subsequently receiving a formal notice to vacate, successfully obtained a delay from the execution judge; however, the appellate court declared inadmissible a subsequent request for an additional delay made to the summary judge, leading the party to argue that the execution judge's grant of a delay did not preclude the summary judge from granting a further one, provided the total duration did not exceed the three-year maximum. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once the formal notice to vacate is served, any request for a delay under the relevant housing code articles must be brought before the execution judge, thereby confirming the appellate court's decision as legally justified on this point of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExecution Judge Delay vs. Summary Judge Jurisdiction in Eviction Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that once the formal notice to vacate is served, any request for a delay under the relevant housing code articles must be brought before the execution judge, thereby confirming the appellate court's decision as legally justified on this point of law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as establishing that any request for delays after the signification of the order to vacate must be brought before the judge of execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999), qu'un juge des référés a, à la demande de la société Régie immobilière de la Ville de Paris, ordonné à Mme X... de libérer les locaux qu'elle occupait ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle refusait de lui accorder les délais qu'elle sollicitait, Mme X... qui avait reçu la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, a obtenu, d'un juge de l'exécution, un délai ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa nouvelle demande de délai, alors, selon le moyen, que la décision du juge de l'exécution d'accorder un délai pour libérer les lieux ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés d'accorder un nouveau délai dès lors que ces délais n'excèdent pas la durée maximale de trois ans ; que pour avoir décidé du contraire la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la construction et de l'habitation est portée devant le juge de l'exécution ;
Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.