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01-13885 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Jurisdiction for Challenging Case Management Orders

Numéro de cause 01-13885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the primary and incidental appeals inadmissible because an order issued by the judge responsible for case management (conseiller de la mise en état) regarding a request to obtain investigative documents for an appeal could only be challenged before the Court of Appeal, which is the sole competent jurisdiction to review such decisions, even when an abuse of power is alleged.

Regeste Legislator

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article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Jurisdiction for Challenging Case Management Orders: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence décisions incidentes abus de pouvoir examen en cassation recours contre décision de renvoi motif de révision

Dispositions légales citées

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article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article defines the procedural mechanism that grounds the decision that the appeal against the decision of the supervising judge cannot be heard by the Court of Cassation.
Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident
This is the operative part of the final order concerning the admissibility of the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning requests for legal expenses.
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12-35203
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Competence
92-40151
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Jurisdiction Ruling
87-16993
Preparatory Judge Order Appeal Inadmissibility
12-35212
Appeal Inadmissible Against Appellate Decision on Procedural Objection to Declination of Jurisdiction for Expertise
04-18036
Appeal Inadmissibility Based on Jurisdictional Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article defines the procedural mechanism that grounds the decision that the appeal against the decision of the supervising judge cannot be heard by the Court of Cassation.

Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident

This is the operative part of the final order concerning the admissibility of the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning requests for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoir ;

Attendu qu'instruisant les appels de jugements opposant la société Groupement privé de gestion (le GPG) à la Caisse des dépôts et consignation (la CDC), le conseiller de la mise en état a été saisi d'une requête visant à ce qu'il soit demandé au procureur général près la cour d'appel de Paris de se faire communiquer, par le greffe de la chambre d'instruction, différentes pièces contenues dans une procédure d'instruction pour être versées au dossier ; que le conseiller de la mise en état a rejeté cette demande comme portant atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne en l'espèce l'irrecevabilité du pourvoi incident ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.