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02-40273 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Uniform Violation Upheld

Numéro de cause 02-40273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for repeatedly refusing to comply with the company's internal regulation requiring trousers under the prescribed uniform blouse, opting instead to wear shorts to work in open opposition to management's repeated demands. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the employee's claim for annulment of the dismissal, reasoning that while an employer cannot impose clothing restrictions unrelated to the job or disproportionate to the goal, the freedom to dress as one pleases at work does not constitute a fundamental liberty under the labor code, and the observed attire was deemed incompatible with the functions and working conditions, thus precluding a finding of manifestly unlawful conduct justifying reinstatement.

Regeste Legislator

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article L. 120-2 du code du travail, article L. 122-45 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal for Uniform Violation Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the employee's claim for annulment of the dismissal, reasoning that while an employer cannot impose clothing restrictions unrelated to the job or disproportionate to the goal, the freedom to dress as one pleases at work does not constitute a fundamental liberty under the labor code, and the observed attire was deemed incompatible with the functions and working conditions, thus precluding a finding of manifestly unlawful conduct justifying reinstatement.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions de travail licenciement abusif harcèlement sexuel au travail liberté du travail rupture de ban droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 120-2 du code du travail
à l'occasion de sa contestation de l'obligation qui lui était faite de porter un pantalon dans l'exercice de ses fonctions d'agent technique des méthodes relèvent incontestablement des droits de la personne et des libertés individuelles et collectives visées par l'article L. 120-2 du code du travail ;
article L. 122-45 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-43491
Employee Dismissal for Refusing Work Smock: Proportionality of Dress Code Restriction
17-15398
Employee Dismissal and Workplace Attire Policy Litigation
14-15557
Employee Forced Termination Claim Rejected as Resignation Over Dress Code Dispute
97-41639
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Irregularity
08/01188
Employee Dismissal Upheld for Systematic Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., embauché le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société Sagem, a été licencié le 22 juin 2001 après être venu, le 21 mai 2001, travailler en bermuda et continué les jours suivants à porter la même tenue vestimentaire ce, en opposition ouverte avec ses supérieurs hiérarchiques qui lui demandaient oralement puis par écrit de porter un pantalon sous la blouse prescrite par le règlement intérieur de l'entreprise ; que le salarié a saisi le 4 juillet 2001 la formation de référé du conseil de prud'hommes, demandant, sur le fondement des articles L. 122-45 et L. 120-2 du Code du travail, l'annulation de son licenciement et sa réintégration sous astreinte ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2001) d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite de son contrat de travail avec la Sagem, alors, selon le moyen :

1 / que la liberté de se vêtir à sa guise et la liberté d'expression revendiquée par M. X... à l'occasion de sa contestation de l'obligation qui lui était faite de porter un pantalon dans l'exercice de ses fonctions d'agent technique des méthodes relèvent incontestablement des droits de la personne et des libertés individuelles et collectives visées par l'article L. 120-2 du code du travail ;

2 / qu'en excluant ces libertés de la catégorie des libertés fondamentales au motif qu'elles n'entrent pas dans l'énumération des cas de différenciation illicite proscrits par les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ;

Mais attendu que si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales ;

Et attendu que les énonciations tant du jugement du conseil de prud'hommes que de l'arrêt confirmatif attaqué font apparaître que la tenue vestimentaire de M. X... était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail de sorte que la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite qu'il y avait lieu de faire cesser ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.