Property Owner v. Municipality: Zoning Classification Date for Expropriation Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought to force a municipality to acquire her land after a zoning revision reclassified the land into a restricted development zone and designated it as a reserved location, compelling the owner to exercise her right of abandonment under the Urban Planning Code. The owner appealed the decision fixing the price based on the revised zoning, arguing that the reserved location itself negated the application of the new zoning classification or that the prior zoning classification should apply. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the relevant date for determining the applicable zoning under the expropriation code is the date the most recent zoning revision delineating the area containing the reserved location became enforceable against third parties, which the lower court correctly determined to be the date the revised plan became effective, irrespective of the specific restrictions imposed by the reserved location itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 123-9 du Code de l'urbanisme, article L 123-9, 5e alinéa, du Code de l'urbanisme, article L 13-15 du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Municipality: Zoning Classification Date for Expropriation Price: The owner appealed the decision fixing the price based on the revised zoning, arguing that the reserved location itself negated the application of the new zoning classification or that the prior zoning classification should apply. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the relevant date for determining the applicable zoning under the expropriation code is the date the most recent zoning revision delineating the area containing the reserved location became enforceable against third parties, which the lower court correctly determined to be the date the revised plan became effective, irrespective of the specific restrictions imposed by the reserved location itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the correct reference date for valuation concerning the right of abandonment, which supports the final decision to reject the appeal.
Cited in the reasoning to establish the correct reference date for valuation concerning the right of abandonment, which supports the final decision to reject the appeal.
Cited in the dispositive to reject Ms. X...'s request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001), que Mme X... était propriétaire à Valognes d'un terrain classé au plan d'occupation des sols (POS) de la commune en zone UB, que, par suite d'une révision du POS, ce terrain ayant été classé en zone NCI et placé en emplacement réservé, Mme X..., exerçant son droit de délaissement, a mis la commune en demeure d'acquérir son terrain sur le fondement de l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt qui transfère à la commune la propriété de ce terrain et en fixe le prix de retenir qu'il doit être regardé comme classé en zone NCI conformément au POS révisé, alors, selon le moyen :
1 / que soumis à une réglementation particulière qui interdit toute construction, sauf rare exception, le terrain supportant l'emplacement réservé est, par hypothèse, soustrait au zonage institué par la délibération qui crée l'emplacement réservé relativement aux parcelles avoisinantes ; qu'en estimant que la parcelle AE 392 devait être considérée comme soumise à la zone NCI instituée par la délibération du "12 novembre 1997", les juges du fond ont violé les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation, L. 123-1, L. 123-9, L. 423-1 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ;
2 / qu'en refusant de considérer que le terrain était classé en zone UB, ainsi que le prévoyait le POS en vigueur antérieurement à la délibération du "12 novembre 1997", seul zonage applicable au terrain et résultant du document d'urbanisme le plus récent, les juges du fond ont violé les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation, L. 123-1, L. 123-9, L. 423-1 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L 123-9, 5e alinéa, du Code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé et exactement retenu que cette date doit s'apprécier à celle de la décision de première instance, l'arrêt en déduit, à bon droit, que la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le POS révisé du 18 décembre 1997 qui est le dernier acte de révision délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain délaissé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.