Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-70101 Généré par l'IA

Expropriation Ownership Transfer Refusal Overturned Due to Publicity Requirement Exemption

Numéro de cause 02-70101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an expropriation judge's decision, which had refused to transfer property ownership because the expropriating party failed to file proof of publication in local newspapers as required by Article R. 12-1 of the Expropriation Code. The court reasoned that the judge violated Article R. 11-30, which allows the prefect to dispense with the requirement for filing the file at the town hall and collective publicity (including newspaper publication) if all property owners in the commune are known from the outset, a dispensation that had been explicitly granted by the prefect in the expropriation order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 11-30 du Code de l'expropriation, Article R. 12-1 du Code de l'expropriation, Article R. 11-20; Expropriation Ownership Transfer Refusal Overturned Due to Publicity Requirement Exemption: 12-1 of the Expropriation Code. The court reasoned that the judge violated Article R. 11-30, which allows the prefect to dispense with the requirement for filing the file at the town hall and collective publicity (including newspaper publication) if all property owners in the commune are known from the outset, a dispensation that had been explicitly granted by the prefect in the expropriation order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation propriété collective délégation de possession révocation de transfert patrimonial réalisation forcée d'immeubles concédant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 11-30 du Code de l'expropriation
The Court found that the lower court violated this article by not taking into account the prefect's decision to dispense with certain publicity requirements.
Article R. 12-1 du Code de l'expropriation
This article was cited by the lower court in its reasoning that the Court of Cassation used to determine the error leading to the cassation.
Article R. 11-20
This article concerns the collective publicity requirements which the prefect had dispensed with under Art. R. 11-30.
Généré par l'IA
21-25003
Administrative Authority v. Property Owners (Expropriation Notification and Publication Requirements)
88-70367
Expropriation Appeal Rejected on Mootness and Procedural Grounds
86-70086
Expropriation Annulment Due to Voided Underlying Decree
11-15517
Expropriation Order Quashed for Improper Authority Signature
98-70082
Expropriation Order Annulled Due to Overturned Declaration of Expropriability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 11-30 du Code de l'expropriation

The Court found that the lower court violated this article by not taking into account the prefect's decision to dispense with certain publicity requirements.

Article R. 12-1 du Code de l'expropriation

This article was cited by the lower court in its reasoning that the Court of Cassation used to determine the error leading to the cassation.

Article R. 11-20

This article concerns the collective publicity requirements which the prefect had dispensed with under Art. R. 11-30.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation ;

Attendu que lorsque dans une commune tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 11-20 ;

Attendu que pour refuser de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Sorbs, d'une parcelle appartenant à M. X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 29 mai 2002) retient que les journaux, dans lesquels l'arrêté ou l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire doit être publié, n'ont pas été versés au dossier, conformément à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêté du 8 juin 2001, ordonnant cette enquête, le préfet avait dispensé l'expropriant du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et de la publicité collective prévue à l'article R. 11-20, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mai 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.