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02-50024 Généré par l'IA

Detention Extension Based on Lack of Domicile Invalidated

Numéro de cause 02-50024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's order that extended the detention of a foreign national for a second five-day period because the extension was based solely on the individual lacking domicile, means of existence, and posing a generalized risk to public order, rather than on the specific, legally enumerated grounds required by the relevant ordinance for such an extension, such as an absolute emergency, a grave threat to public order, or obstruction to removal. Since the legal detention periods had expired during the appeal process, the Court ruled there was no need for referral back to a lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Detention Extension Based on Lack of Domicile Invalidated: Since the legal detention periods had expired during the appeal process, the Court ruled there was no need for referral back to a lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire motifs de cassation éloignement domicile révocation de l'autorisation de séjour interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court explicitly based its decision to quash the lower court's order on the violation of this article, as the lower court failed to base the extension of detention on the legally required grounds.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited by the Court of Cassation to justify ruling that no referral was necessary after the cassation.
Généré par l'IA
00-50062
Foreign National Detention Extension Review
03-50017
Cassation Court Ruling on Administrative Detention Extension Jurisdiction
09-86006
Cassation Overturns Detention Extension Without Justification Timeline
05-21720
Foreign National Detention Irregularity Case
11-21913
Court of Cassation Ruling on Administrative Detention Extension Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court explicitly based its decision to quash the lower court's order on the violation of this article, as the lower court failed to base the extension of detention on the legally required grounds.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited by the Court of Cassation to justify ruling that no referral was necessary after the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que la prorogation du délai de rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une seconde période de 5 jours au maximum, n'est possible qu'en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de l'étranger résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité malienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation de cette mesure pour une durée de 5 jours, un président a ordonné la prorogation de cette mesure pour une durée de 5 jours ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève que M. X... ne justifie d'aucun domicile ni attache sur le territoire national, qu'il est totalement dénué de moyens légaux d'existence, qu'il est à craindre, dans ces conditions, qu'il se maintienne sur le sol français en vivant d'expédients, présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, constituant ainsi une menace grave pour l'ordre public ;

Qu'en statuant ainsi, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation de la rétention prévus par la loi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.