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01-01291 Généré par l'IA

Clinic v. Physician Regarding Severance Indemnity and Conciliation Procedure

Numéro de cause 01-01291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a clinic, appealed a decision that ordered it to pay severance notice indemnity to a physician, challenging the lower court's rejection of the defense based on the physician's failure to follow a prior conciliation procedure, arguing this procedure was an established professional usage binding on the parties even without an explicit contractual clause. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that a prior conciliation procedure can only be imposed upon the parties if it is established by an explicit contractual stipulation, which was absent in this case, thereby rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Clinique du Golfe aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clinic v. Physician Regarding Severance Indemnity and Conciliation Procedure: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that a prior conciliation procedure can only be imposed upon the parties if it is established by an explicit contractual stipulation, which was absent in this case, thereby rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ procédure de conciliation clause contractuelle responsabilité médicale extinction des prestations d'assurance arbitrage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne la société Clinique du Golfe aux dépens
This provision relates to the imposition of legal costs in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited in the dispositive section regarding the rejection of the request for costs under that article.
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99-18351
Clinic v. Physician: Contract Termination Indemnity Appeal Dismissed
97-13048
Clinic v. Contractual Limit on Indemnity
JURITEXT000006980139
Physician's Appeal for Damages After Summary Dismissal Denied
79-40053
Medical Trainee v. Clinic: Employment Contract Confirmation
96-41058
Physician Severance Upon Partial Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société Clinique du Golfe aux dépens

This provision relates to the imposition of legal costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited in the dispositive section regarding the rejection of the request for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société Clinique du Golfe fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2000, n° 622) d'avoir, sur la demande en paiement d'indemnité de préavis formée à son encontre par M. X..., médecin, rejeté la fin de non-recevoir tirée du non respect par M. X... de la procédure de conciliation préalable, et de l'avoir condamnée à payer à M. X..., aux droits duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers, une somme de 2 304 795,42 francs, avec intérêts, alors, selon le moyen, que :

1 / qu'en retenant qu'une telle procédure ne pouvait résulter que d'une clause contractuelle écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en refusant de considérer que la procédure préalable de conciliation, prévue par tous les modèles de contrat établis par les organisations professionnelles, constituait un usage professionnel opposable aux parties, sans qu'elles aient à s'y référer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil ;

3 / qu'en faisant application du préavis de deux mois prévu par les modèles de contrats consacrant les usages de la profession, tout en refusant à la clinique le bénéfice de la procédure de conciliation préalable prévue par les mêmes modèles de contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil ;

4 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'explique pas les raisons pour lesquelles certaines des clauses des modèles types de contrats devaient être retenues comme consacrant les usages de la profession et d'autres non, a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé qu'une procédure préalable de conciliation ne pouvait résulter que d'une stipulation contractuelle, laquelle est, en effet, seule de nature à s'imposer au juge ;

D'où il suit que, celle-ci étant inexistante en l'espèce, le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique du Golfe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.