Appeal Dismissed: Stay Denied, Arbitral Award Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought a stay of proceedings on its appeal to annul an arbitral award based on ongoing criminal proceedings in Spain concerning the same matter, asserting the international principle that criminal proceedings take precedence over civil ones; however, the appellate court correctly determined this principle is not applicable in international relations without a specific treaty provision, and the court also correctly rejected challenges to the arbitral award's validity, finding the appellant waived objections to the arbitration agreement by participating without reservation, and that the arbitrators acted within their powers as *amiables compositeurs* by relying on equity and good faith while not exceeding their mandate, leading to the dismissal of all appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1502 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Stay Denied, Arbitral Award Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the argument against the appeal regarding the nullity of the arbitration agreement, although ultimately the appeal was rejected on procedural grounds regarding the claimant's standing.
This provision was explicitly cited in the final orders regarding the rejection of the parties' requests (presumably for costs or fees under this article).
This provision governs the rejection of the parties' requests in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP :
Attendu que la Société marocaine pour la pêche et le traitement industriel du poisson (SOPIP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur son recours en annulation d'une sentence arbitrale, rendue dans le litige l'opposant à la banque espagnole El banco arabe espanol (Aresbank) et à la Caisse marocaine centrale de garantie, la condamnant à payer diverses sommes à la banque espagnole, demande fondée sur des poursuites pénales engagées en Espagne pour la même affaire ; qu'il est soutenu que la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen, comme la Convention sur le tranfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 imposeraient entre les Etats signataires la règle "le criminel tient le civil en l'état" ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que cette règle ne s'applique dans les relations internationales qu'en vertu d'un traité ; que les conventions visées par le pourvoi ne comportant aucune disposition en ce sens, la cour d'appel a, sur ce point, légalement justifié sa décision ;
Et sur le second moyen du même pourvoi, ainsi que sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident de la Caisse marocaine centrale de garantie :
Attendu qu'il est soutenu que le tribunal arbitral aurait statué sur une convention d'arbitrage nulle, et sans se conformer à sa mission, en omettant de se référer aux stipulations contractuelles, de sorte que la cour d'appel aurait dénaturé ladite convention et violé l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la SOPIP, en participant à la procédure sans émettre aucune réserve sur l'investiture des arbitres, n'était pas recevable à contester devant elle la validité de la convention d'arbitrage ;
Attendu, ensuite, que les juges du recours en annulation ont relevé que les arbitres, après avoir apprécié les divers manquements aux obligations contractuelles, se sont prononcés en modifiant les conséquences d'une application stricte du contrat au nom de l'équité et du principe de bonne foi exigé dans les relations contractuelles internationales, exerçant ainsi leurs pouvoirs d'amiables compositeurs ;
Et attendu que l'arrêt relève encore, souverainement, que les arbitres n'ont pas statué au-delà de ce qui leur était demandé ;
Qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvoi principal et incident ;
Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la SOPIP et pour moitié à celle de la Caisse centrale de garantie ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.