Compensatory Allowance Claim Not Extinguished by Failure to Declare in Bankruptcy Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring divorce proceedings that included a request for a compensatory allowance, one spouse was placed under judicial reorganization and subsequently judicial liquidation; the debtor spouse argued that the former spouse's claim for the compensatory allowance should be extinguished because it was not declared to the creditors' representative as required by the law governing judicial reorganization for pre-opening claims. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the claim arising from the compensatory allowance, due in part to its alimentary nature, is not required to be declared in the debtor's bankruptcy proceedings and therefore is not extinguished by failure to declare it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois tant principal qu'incident; Compensatory Allowance Claim Not Extinguished by Failure to Declare in Bankruptcy Proceedings: The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the claim arising from the compensatory allowance, due in part to its alimentary nature, is not required to be declared in the debtor's bankruptcy proceedings and therefore is not extinguished by failure to declare it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made under this article regarding fees.
This is the main order disposing of the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens uniques du pourvoi principal relevé par M. X... et du pourvoi incident relevé par M. Y..., ès qualités, rédigés en termes similaires :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 1999) et les productions, que le divorce des époux Z... a été prononcé par un jugement du 21 février 1989 qui, avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire, a ordonné une expertise patrimoniale ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 1er avril 1994 et a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'une nouvelle procédure collective a été ouverte à son égard le 19 juillet 1996, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que M. X... a relevé appel du jugement du 27 mars 1997 l'ayant condamné à payer une rente mensuelle à Mme A... et a invoqué l'extinction de la créance, faute par celle-ci de l'avoir déclarée au passif de son redressement judiciaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la loi du 25 janvier 1985 et de l'avoir condamné à payer à Mme A... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en cas de redressement judiciaire, toute créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au représentant des créanciers, à peine d'être éteinte ; que le paiement d'une prestation compensatoire n'échappe pas à la règle ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et échappe ainsi à l'extinction faute de déclaration ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.