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00-21849 Généré par l'IA

Receivership Tax Credit Claim and Administrative Procedure Validity

Numéro de cause 00-21849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a company under receivership sought a tax credit, the principal treasurer initially declared a provisional claim including the subsequent year's professional tax, and after the tax credit was granted, sought final admission of the claim adjusted for the credit, the lower court confirmed the rejection of the claim, reasoning that the debtor's request for the tax credit was not equivalent to an ongoing administrative procedure. The High Court quashed this decision, holding that a request for a tax credit constitutes a contentious administrative claim, which, under the relevant fiscal procedure provisions, opens an administrative process that prevents the lapse of the deadline for declaring the final adjusted debt claim, thus allowing the final claim to be admitted.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, article 1647 bis du Code général des impôts, article L. 621-103 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Receivership Tax Credit Claim and Administrative Procedure Validity: The High Court quashed this decision, holding that a request for a tax credit constitutes a contentious administrative claim, which, under the relevant fiscal procedure provisions, opens an administrative process that prevents the lapse of the deadline for declaring the final adjusted debt claim, thus allowing the final claim to be admitted.

Mots-clés

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procédure fiscale dettes fiscales "Validité provisoire" acte tardif remboursement fiscal procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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article L. 621-43 du Code de commerce
Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
article 1647 bis du Code général des impôts
Attendu que la demande de dégrèvement présentée en application de l'article 1647 bis du Code général des impôts constitue une réclamation contentieuse, telle que prévue par l'article L.
article L. 621-103 du Code de commerce
codedecommerce
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was used to justify the Court of Cassation's decision to terminate the litigation without referral after quashing the judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the requests for costs under this article.
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03-19888
Tax Authority Claim Admission in Receivership Litigation
02-15115
Receivership Tax Claim Foreclosure Appeal
05-13336
Administrator and Creditors' Representative v. Tax Authority on Admission of Tax Claim
20-16985
Tax Authority's Right to Definitively Establish Tax Claims During Receivership
04-13346
Tax Assessment Validity in Judicial Receivership Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce

This article establishes the substantive rule regarding claims in insolvency proceedings that was violated by the lower court's decision.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was used to justify the Court of Cassation's decision to terminate the litigation without referral after quashing the judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu que la demande de dégrèvement présentée en application de l'article 1647 bis du Code général des impôts constitue une réclamation contentieuse, telle que prévue par l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales ; qu'elle ouvre dès lors une procédure administrative, excluant toute forclusion, au sens du texte susvisé ;

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, la société Verbeke Mansau ayant été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 1997, le trésorier principal de Dieppe-banlieue (le trésorier) a déclaré une créance à titre provisionnel, comprenant notamment la taxe professionnelle de 1997 ; qu'après la mise en recouvrement de cette dernière, la société a demandé un dégrèvement ; que le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce, a expiré le 16 janvier 1998 ; que, le dégrèvement ayant été accordé, le trésorier a demandé le 22 avril 1998 l'admission définitive de la créance prenant ce dégrèvement en compte ; que le juge-commissaire a rejeté cette créance ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la créance, l'arrêt retient que la demande de dégrèvement formée par le débiteur ne pouvait être assimilée à une procédure administrative en cours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Admet la créance de 110 238 francs, soit 16 805 euros, à titre privilégié, au passif de la société Verbeke Mansau ;

Condamne celle-ci aux dépens d'instance, d'appel et de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.