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01-14561 Généré par l'IA

Cassation for Lack of Proof of Service of Prosecutor's Submissions

Numéro de cause 01-14561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal because the appellate court failed to demonstrate that the written submissions of the Public Prosecutor, who participated as an intervening party, were made available to the litigants on the day of the hearing, a requirement under domestic procedural rules and the European Convention on Human Rights concerning the right to a fair trial, as the ruling merely referenced the written opinions without providing a date or confirming their accessibility to the parties.

Regeste Legislator

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articles 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation for Lack of Proof of Service of Prosecutor's Submissions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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garantie d'un procès équitable motifs de cassation audition des parties notification écrite droit de manifester droits procéduraux

Dispositions légales citées

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articles 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles concerning the presentation of the Public Prosecutor's opinion were cited as a legal basis for the cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the award of costs under Article 700.
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91-83280
Cassation for Lack of Public Reading of Judgment in Presence of Prosecutor
78-94125
Failure to Record Public Prosecutor's Submissions as Grounds for Cassation
71-91256
Public Prosecutor's Appeal Admissibility Against Voiding of Investigation Acts
70-13231
Cassation for Lack of Proof of Magistrate Participation in Judgment
04-80777
Cassation Court Vindicates Proceedings Despite Irregular Notification to Public Prosecutor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision was cited as a legal basis for the cassation due to a procedural irregularity concerning the public prosecutor's written requisitions.

articles 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles concerning the presentation of the Public Prosecutor's opinion were cited as a legal basis for the cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the award of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 2000), après avoir mentionné le nom des magistrats ayant participé aux débats ainsi que celui du greffier présent lors de ces débats, indique à la rubrique "ministère public" : M. Foucart, avocat général, en ses réquisitions écrites ; qu'il ne ressort ni de ces énonciations ni de l'arrêt que les conclusions écrites du ministère public, intervenu en qualité de partie jointe et ayant choisi de ne pas assister à l'audience et qui ne font l'objet que d'un visa sans indication de date, ont été mises le jour de l'audience à la disposition des parties ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne, ensemble, le Syndicat des copropriétaires du 13, rue Princesse, la SCI rue Princesse, les copropriétaires et la compagnie Union générale du Nord le Continent aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 13, rue Princesse, de la SCI rue Princesse et des copropriétaires, condamne le Syndicat des copropriétaires du 13, rue Princesse, la SCI rue Princesse, les copropriétaires et la compagnie Union générale du Nord le Continent, ensemble, à payer M. X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.