Potash Mining Property Damage Compensation Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a potash mining company for property damages to their house, allegedly caused by mining operations occurring after the house was built, but the lower court limited the compensation awarded. The appellant contended that the court erred by not ordering the full restoration of the property as required by articles 75-2 and 75-3 of the Mining Code, arguing the court improperly added a condition that the damage must qualify as a major "mining disaster" to trigger full restoration. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that under article 75-1, the company is presumed liable for damages from its activity, but since the damage was slight and did not render the building unfit for its intended use, the court correctly ruled that the specific obligation for "restoration of the building" under articles 75-2 and 75-3 did not apply, allowing the lower court to properly assess and limit the amount of compensation for the proven prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 75-1 du Code minier, articles 75-2 et 75-3 du Code minier, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Potash Mining Property Damage Compensation Limitation: The appellant contended that the court erred by not ordering the full restoration of the property as required by articles 75-2 and 75-3 of the Mining Code, arguing the court improperly added a condition that the damage must qualify as a major "mining disaster" to trigger full restoration. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that under article 75-1, the company is presumed liable for damages from its activity, but since the damage was slight and did not render the building unfit for its intended use, the court correctly ruled that the specific obligation for "restoration of the building" under articles 75-2 and 75-3 did not apply, allowing the lower court to properly assess and limit the amount of compensation for the proven prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the general responsibility of the operator for damages caused by their activity, which supports the final rejection of the appeal.
Cited in the reasoning to justify why the claim for 'remise en état' (restoration) was not upheld due to the absence of a 'sinistre minier' (mining disaster).
Cited in the dispositive to rule on the rejection of claims for costs based on Article 700.
This is the main order resolving the case by rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 décembre 2001), que M. X... a, en 1967, acquis un terrain et fait construire une maison d'habitation dans une zone où la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) a exploité un gisement de 1988 à 1991 ; qu'ayant, en 1992, constaté des désordres qu'il a imputés à cette exploitation, M. X... a assigné la société MDPA en réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la somme mise à la charge de cet exploitant, alors, selon le moyen, que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée, qui incombe à l'exploitant ou, à défaut, au titulaire du titre minier, consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré ; qu'en retenant, pour refuser de condamner l'exploitant minier à la remise en état de la maison endommagée, que les dommages causés par l'activité minière, de faible importance, ne pouvaient pas recevoir la qualification de sinistre minier, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé, par fausse application, l'article 75-2 du Code minier et, par refus d'application, les articles 75-1 et 75-3 de ce même Code ;
Mais attendu que par application de l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité et ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'ayant relevé que les dommages subis par M. X..., et consistant dans une inclinaison faible et peu visible de son immeuble, n'occasionnaient qu'une gêne et ne le rendaient pas impropre à sa destination, retenu, à bon droit, qu'une éventuelle responsabilité de la commune ne constituait pas une cause étrangère exonératoire de la présomption de responsabilité pesant sur la société MDPA, et énoncé à juste titre qu'en l'absence de sinistre minier, la victime était mal fondée à se prévaloir des articles 75-2 et 75-3 du Code minier imposant la "remise en état de l'immeuble", la cour d'appel a souverainement déterminé le montant de la réparation du préjudice subi par M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Mines de potasse d'Alsace ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.