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99-70061 Généré par l'IA

Property Transfer Following Declaration of Public Utility Upheld Despite Procedural Challenge

Numéro de cause 99-70061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a judgment transferring property ownership following a declaration of public utility, as a prior administrative ruling upholding the declaration and the subsequent dispossession order had become final, rendering the challenge to the original order moot. Regarding the property owner's primary claim that the expropriation file was invalid because the dispossession order attached was over six months old when submitted to the court on remand, the Court of Cassation held that the judge handling the case on remand must assess the validity of the dispossession order based on the date it was originally transmitted by the prefect to the court clerk in the initial proceedings, not the date it was presented in the file during the remand.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Transfer Following Declaration of Public Utility Upheld Despite Procedural Challenge: Regarding the property owner's primary claim that the expropriation file was invalid because the dispossession order attached was over six months old when submitted to the court on remand, the Court of Cassation held that the judge handling the case on remand must assess the validity of the dispossession order based on the date it was originally transmitted by the prefect to the court clerk in the initial proceedings, not the date it was presented in the file during the remand.

Mots-clés

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transmission de la propriété utilité publique propriété publique déclaration de validité décisions incidentes droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article governs how the judgment was pronounced, as cited in the final paragraph of the dispositive section.
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87-70363
Expropriation Challenge on Public Utility and Property Transfer
62-70215
Expropriation upheld despite challenge to public utility declaration and procedural omissions claim.
12-16967
Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Valid Public Utility Declaration
JURITEXT000007074708
Appeal Against Expropriation Order for Public Utility Upheld
85-70283
Expropriation Validity Following Declaration of Public Utility Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article governs how the judgment was pronounced, as cited in the final paragraph of the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 septembre 1996 et l'arrêté de cessibilité du 30 octobre 1996, le moyen de cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Indre-et-Loire, 12 mars 1999), rendue sur renvoi après cassation (Civ. 3, 2 février 1999, n° 230 D), de prononcer, au profit de la commune d'Ousson-sur-Loire, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation doit comprendre l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet du département du Loiret au greffe le 5 mars 1999 ; que ce dossier, transmis par lettre du 3 mars 1999, comportait l'arrêté du préfet du Loiret en date du 30 octobre 1996 ayant déclaré cessibles les parcelles B. 653, B. 654, et B. 655 ; que lors de l'envoi de ce dossier, l'arrêté de cessibilité était donc caduc puisque celui-ci avait plus de six mois de date ;

Mais attendu que le juge de l'expropriation qui statue sur renvoi après cassation connaît de l'affaire dans l'état où elle se trouvait avant qu'intervienne l'ordonnance annulée et apprécie l'ancienneté de l'arrêté de cessibilité en se plaçant à la date à laquelle le dossier avait été transmis par le préfet au secrétariat de la juridiction initialement saisie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Ousson-sur-Loire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.