Social Security Contributions Subject to Debt Relief Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a debtor's application for debt relief, the execution judge confirmed a recommendation from the debt commission to suspend the enforceability of all debts, except for alimony or tax-related obligations, for 36 months; the social security contribution collection body appealed this decision, arguing that its professional claims should not be included in the rescheduling plan under the relevant article of the Consumer Code, which they interpreted to only exclude alimony and tax debts from rescheduling. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable article of the Consumer Code, in its then-current wording, allowed for the suspension of enforceability for any debt other than alimony or tax claims, meaning the social security contribution claim was correctly subjected to the 36-month suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-7-1 du Code de la consommation, Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dépens; Social Security Contributions Subject to Debt Relief Suspension: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable article of the Consumer Code, in its then-current wording, allowed for the suspension of enforceability for any debt other than alimony or tax claims, meaning the social security contribution claim was correctly subjected to the 36-month suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the URSSAF claim was not excluded from the provisions of this article, which justified the rejection of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 mars 2002) qu'à la demande des époux X..., la commission de surendettement a recommandé, sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales, pour une durée de 36 mois ; que, saisi d'une contestation des mesures recommandées, le juge de l'exécution a confirmé cette mesure ; que l'URSSAF de Seine-et-Marne a relevé appel en qualité de créancier ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 n'exclut du rééchelonnement que les dettes alimentaires ou fiscales et qu'en conséquence, les dettes professionnelles autres que celles mentionnées à cet article, dont les créances de l'URSSAF et d'ORGANIC, pouvaient être incluses dans le plan de surendettement, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article précité ;
Mais attendu que les créances autres qu'alimentaires ou fiscales peuvent faire l'objet d'une suspension de l'exigibilité des créances dans les conditions prévues par l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ;
Et attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la créance de l'URSSAF n'était pas exclue des prévisions de ce texte, de sorte que la décision de suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 36 mois s'appliquait aussi à cette créance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.