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99-16001 Généré par l'IA

Business Association v. Antique Dealers (Mandatory Conciliation Clause)

Numéro de cause 99-16001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A business association sued several antique dealers for unpaid dues, but the lower court deemed the claims admissible based on correspondence suggesting the defendants refused conciliation and believed the dispute required judicial intervention. The high court overturned this decision, reasoning that contractual provisions mandating a prior conciliation procedure, requiring each party to appoint a conciliator after a potential one-month notice to do so, constitute a non-admissibility ground that must be respected; therefore, the lower court failed to legally support its ruling by not investigating whether the initiating party had formally issued the notice and whether the prescribed one-month period had elapsed.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le GIE la Cité des Antiquaires aux dépens; Business Association v. Antique Dealers (Mandatory Conciliation Clause): The high court overturned this decision, reasoning that contractual provisions mandating a prior conciliation procedure, requiring each party to appoint a conciliator after a potential one-month notice to do so, constitute a non-admissibility ground that must be respected; therefore, the lower court failed to legally support its ruling by not investigating whether the initiating party had formally issued the notice and whether the prescribed one-month period had elapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
conciliation obligatoire clause contractuelle défaut de légitimation de l'association délai de résiliation règlement du litige adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited in the preliminary reasoning which established the binding nature of the mandatory conciliation clause, which formed the basis for the cassation due to the lower court's failure to apply it correctly.
articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the preliminary reasoning concerning the conciliation clause, which formed the basis for the cassation.
Condamne le GIE la Cité des Antiquaires aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party in the final dispositive orders.
Généré par l'IA
79-13174
Association v. Company (Judicial Settlement Claim Verification)
88-12813
Business Association v. Member (Late Claim and Foreclosure Relief Appeal Inadmissibility)
17/016321
Business Associates Dispute Over Outstanding Payments and Settlement Agreement Validity
22-14479
Association v. Co-Owner (Dispute Over Evidence Exclusion)
93-10100
Merchant v. Consignment Agreement Novation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du Code civil

This article was cited in the preliminary reasoning which established the binding nature of the mandatory conciliation clause, which formed the basis for the cassation due to the lower court's failure to apply it correctly.

articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the preliminary reasoning concerning the conciliation clause, which formed the basis for the cassation.

Condamne le GIE la Cité des Antiquaires aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party in the final dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique la Cité des Antiquaires (le groupement) a demandé que M. X..., M. Y..., M. Z... et la société Ughetto Turc (les antiquaires) soient condamnés à lui payer chacun certaines sommes qu'il estimait lui être dues à titre de cotisations ;

Attendu que pour déclarer recevables les demandes formées par le groupement, la cour d'appel, après avoir examiné la teneur des courriers échangés entre les parties, retient qu'il en résulte que les antiquaires n'ont pas désigné de conciliateur et qu'ils ont estimé qu'aucune conciliation ne pouvait intervenir et que le litige ne pouvait qu'être porté devant la juridiction compétente ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les statuts du groupement imposaient, en cas de litige, le recours préalable à une procédure de conciliation impliquant que chacune des parties désigne un conciliateur, éventuellement après avoir été mise en demeure de le faire dans le délai d'un mois, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le groupement avait procédé à cette mise en demeure et si le délai d'un mois avait été respecté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le GIE la Cité des Antiquaires aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.