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99-15144 Généré par l'IA

Nullity Exception Peremptory Only for Unexecuted Acts

Numéro de cause 99-15144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party sued two others for payment based on two credit opening agreements, asserting that subsequent modifications to the calculation of royalties due, which were subject to board authorization, were invalid because the prescribed procedure had not been followed, and the lower court ruled that the opposing parties could not invoke the statute of limitations against the nullity claim because the exception of nullity is perpetual, even though the modified agreement had been fully executed until the commercial relationship ended. The high court overturned this decision, holding that the exception of nullity can only be raised to defeat a demand for performance of a juridical act that has not yet been executed, which was violated by the appellate court's ruling in a case where performance was complete.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nullity Exception Peremptory Only for Unexecuted Acts: The high court overturned this decision, holding that the exception of nullity can only be raised to defeat a demand for performance of a juridical act that has not yet been executed, which was violated by the appellate court's ruling in a case where performance was complete.

Mots-clés

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nullité des ententes délai de prescription péremption en droit commercial contrats conclus par les consommateurs indu préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section when rejecting the request for attorney's fees by the appellant.
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13-24142
Partial Nullity of Appeal Due to Untimely Service on One Defendant
14-29474
Guarantor's Nullity Defense Against Unperformed Obligation
10-25558
Supreme Court on Nullity of Debt Acknowledgment and Limitation Periods
JURITEXT000006955955
Contract Nullity Due to Unilateral Mistake Regarding Contract Object
17-22469
Contract Nullity Prescription Interrupted by Prior Suit Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

The Court of Cassation quashed and annulled the appellate decision based on the violation of the principle regarding the perpetual nature of the nullity exception.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section when rejecting the request for attorney's fees by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;

Attendu que l'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Finition du siège, devenue la société Dumeste, a passé deux contrats intitulés "convention d'ouverture de crédit", l'un avec la Société nouvelle des fabriques de meubles Jacques X... (la société X...), l'autre avec la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (la société MVM), par lesquels elle s'engageait à fournir certaines prestations en contrepartie d'une redevance calculée sur le chiffre d'affaires de chacune de ces sociétés ; que, prétendant que ces deux conventions qui étaient soumises à autorisation de son conseil d'administration et qui n'avaient pas été exécutées dans les conditions initialement convenues quant aux éléments du chiffre d'affaires servant au calcul des redevances qui lui étaient dues, avaient été modifiées sans que soit respectée la procédure prescrite par l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, la société Dumeste a assigné les sociétés X... et MVM en paiement de certaines sommes ;

Attendu que, pour condamner les sociétés X... et MVM au paiement au titre d'une diminution de l'assiette des redevances, l'arrêt retient que ces sociétés invoquent à tort la prescription de 3 ans de l'action en nullité, car il importe peu que la société Dumeste n'ait pas intenté une action en nullité de l'accord modificatif, l'exception de nullité étant perpétuelle ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté l'exécution totale de l'accord jusqu'à la fin des relations commerciales entre les parties, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Dumeste aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dumeste ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.