Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-22631 Généré par l'IA

Challenger v. Bank and Credit Companies Regarding Contract Validity and Limitation Period

Numéro de cause 00-22631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued his bank and several credit companies, seeking reimbursement for funds withdrawn from joint and professional accounts due to credit agreements allegedly contracted without his knowledge between 1987 and 1991. The bank argued the claim was barred by the limitation period under the Consumer Credit Code; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that an action contesting the very existence of a loan agreement based on lack of consent constitutes a challenge to the validity of a contract subject to the general law of prescription, rather than an action related to the consumer credit operations themselves, rendering the specific consumer code limitation period inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 311-37 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Challenger v. Bank and Credit Companies Regarding Contract Validity and Limitation Period: The bank argued the claim was barred by the limitation period under the Consumer Credit Code; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that an action contesting the very existence of a loan agreement based on lack of consent constitutes a challenge to the validity of a contract subject to the general law of prescription, rather than an action related to the consumer credit operations themselves, rendering the specific consumer code limitation period inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat conclu avec des consommateurs droit bancaire délais atteinte au crédit validité de la reconnaissance de dette délai de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-37 du Code de la consommation
la somme de 312 627,93 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1996, alors, selon le moyen, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique à toutes les actions relatives à des opérations de crédit régies par les articles L.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
97-18439
Lender v. Borrower (Credit Agreement Statute of Limitations Dispute)
99-15672
Loan Contract Formation and Limitation Period for Consumer Defense
00/01531
Consumer Credit Agreement Default and Limitation Period for Challenging Contract Validity
98-17251
Financial Institution v. Consumer Credit Repayment Limitation Period
05/01704
Financing Company v. Consumer: Statute of Limitations on Credit Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal fees (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et son épouse Mme Y... ont ouvert auprès de la banque Scalbert Dupont un compte joint de dépôt ;

que M. X..., également titulaire auprès de la même banque d'un compte professionnel sur lequel son épouse a disposé, jusqu'au 5 octobre 1995, d'une procuration, a assigné en mai 1996 l'établissement bancaire ainsi que les sociétés Sofinco, Franfinance et Cofidis afin de les voir condamner in solidum à lui rembourser diverses sommes prélevées sur les deux comptes au titre de crédits consentis en 1987, 1990 et 1991 qui auraient été contractés sans qu'il en ait eu connaissance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 312 627,93 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1996, alors, selon le moyen, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique à toutes les actions relatives à des opérations de crédit régies par les articles L. 311-1 et suivants de ce même Code ; que la cour d'appel, en distinguant là où la loi ne le fait pas, a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'action engagée en vue de contester l'existence du consentement donné à la souscription d'un emprunt s'analyse, non en une action relative aux opérations de crédit régies par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, mais en une action en contestation de l'existence même d'une convention soumise, en tant que telle, à la prescription de droit commun ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement décidé que les demandes de M. X... étaient recevables ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la banque Scalbert Dupont fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;

Attendu que la banque n'ayant pas expressément demandé aux juges d'appel d'examiner la responsabilité de M. X... en sa qualité de mandant de son épouse, le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la banque Scalbert Dupont aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.