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02-20286 Généré par l'IA

Insurer's Recourse on Omission to Rule on Prescription Defense Dismissed

Numéro de cause 02-20286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer, whose predecessor was held liable by a commercial court for damages, sought recourse under procedural articles alleging the court failed to rule on the prescription defense it had raised. The appellate court dismissed this request as inadmissible because the invoked procedural provision only covers omissions to rule on a specific claim, whereas a prescription argument constitutes a means of defense (fin de non-recevoir) rather than a separate claim. The high court upheld this ruling, affirming that the cited procedural articles apply exclusively to omissions concerning a "chef de demande" (a specific claim), thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Recourse on Omission to Rule on Prescription Defense Dismissed: The appellate court dismissed this request as inadmissible because the invoked procedural provision only covers omissions to rule on a specific claim, whereas a prescription argument constitutes a means of defense (fin de non-recevoir) rather than a separate claim. The high court upheld this ruling, affirming that the cited procedural articles apply exclusively to omissions concerning a "chef de demande" (a specific claim), thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur prescription réserve d'assurance règles procédurales régime de couverture production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited regarding the scope of the omission to rule, which was the core substantive issue being reviewed on appeal (although the appeal was ultimately rejected based on its interpretation).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Généré par l'IA
11-20421
Insurer's Prescription Defense on Foreign Law Application
90-18534
Insurer Reimbursement Appeal Dismissed
08-13898
Insurer's Subrogation Rights Post-Prescription Period
15-19601
Insurer Recovery Action vs. Heir Prescription Period
86-12645
Insured's Claim Against Insurer for Breach of Litigation Management Mandate Not Barred by Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited regarding the scope of the omission to rule, which was the core substantive issue being reviewed on appeal (although the appeal was ultimately rejected based on its interpretation).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2002), qu'un tribunal de commerce a imputé la responsabilité de désordres à la société Mahé Caillard garantie par la compagnie GAN ; que celle-ci soutenant que le tribunal avait statué sur des choses non demandées et avait omis de statuer sur la prescription qu'elle invoquait, a saisi le tribunal d'une requête sur le fondement des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ses demandes, la compagnie GAN incendie accidents a relevé appel ;

Attendu que la compagnie GAN Eurocourtage IARD venant aux droits de la compagnie GAN incendie accidents fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête en omission de statuer alors, selon le moyen, qu'une fin de non-recevoir est, non seulement, un moyen mais aussi un chef de demande dont l'absence d'examen par le juge ouvre aux parties la requête en réparation d'omission de statuer ; qu'en retenant que la fin de non-recevoir serait seulement un moyen et non une demande, la cour d'appel a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ;

Mais attendu que n'entrent dans les prévisions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que les omissions de statuer sur un chef de demande ;

Et attendu que l'arrêt retient exactement que la prescription de l'action constitue une fin de non-recevoir, et comme telle, un moyen de défense ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GAN Eurocourtage IARD d'une part, de la société KDI de deuxième part, de la société Mutuelle du Mans IARD et de la société Le Capitaine de troisième part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.