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03-18279 Généré par l'IA

Indemnification Fund's Subrogation Claim Against Tortfeasor Not Barred by Victim Claim Preclusion Period

Numéro de cause 03-18279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An indemnification fund that compensated a victim of an uninsured motorist for damages arising from a traffic accident in 1995 subsequently sued the driver responsible in 2000 to recover the amounts paid, but the lower court dismissed the action as time-barred, ruling that the fund was subject to the five-year preclusion period established for victims seeking compensation from the fund itself. The High Court quashed this decision, reasoning that the statutory preclusion deadlines concerning the admissibility of claims against the fund by victims are inapplicable to the subrogated recourse action brought by the fund against the tortfeasor, as this action falls under the general rules governing tort liability.

Regeste Legislator

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Condamne M. Y... aux dépens; Indemnification Fund's Subrogation Claim Against Tortfeasor Not Barred by Victim Claim Preclusion Period: The High Court quashed this decision, reasoning that the statutory preclusion deadlines concerning the admissibility of claims against the fund by victims are inapplicable to the subrogated recourse action brought by the fund against the tortfeasor, as this action falls under the general rules governing tort liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts pour acte illicite fonds de compensation victime d'accident subrogation de l'assureur demande de prestation d'assurance calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

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Condamne M. Y... aux dépens
The dispositive orders the defendant (M. Y...) to pay the costs.
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15-16831
Insurer's Right to Contest CIVI Indemnity Amount in Subrogation Action
JURITEXT000006971284
Insurer's Subrogation Action Subject to Victim's Tort Prescription Period
22-10088
Victim's Appeal of Inadmissibility Against Guarantee Fund for Untimely Claim Following Hit-and-Run
80-16260
Mutual Insurance Fund Subrogation Claim Rejected
04-14856
Insurer's Recourse Against Co-Victim After Statutory Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1251 et 2270-1 du Code civil, L. 421-3 et R. 421-20 du Code des assurances

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.

Condamne M. Y... aux dépens

The dispositive orders the defendant (M. Y...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1251 et 2270-1 du Code civil, L. 421-3 et R. 421-20 du Code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... victime, le 4 juin 1995, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule non assuré de M. Y..., a été indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) avec lequel il avait conclu une transaction ; que par acte d'huissier de justice du 9 novembre 2000, le Fonds a assigné en référé devant le président d'un tribunal de grande instance M. Y... en indemnisation provisionnelle ; que la procédure a été renvoyée devant le tribunal ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action récursoire du Fonds, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 421-3 du Code des assurances, les victimes et leurs ayant droits doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, avoir conclu une transaction ou avoir intenté une action en justice et ce, à peine de forclusion ; que le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits du créancier originaire peut opposer au subrogé les mêmes exceptions dont il aurait disposé contre le créancier ; que le Fonds est forclos pour n'avoir pas agi dans les cinq ans de l'accident ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les délais de forclusion institués par l'article R. 421-20 du Code des assurances ne concernent que la recevabilité des demandes de la victime à l'égard du Fonds et sont étrangers à l'action de nature délictuelle exercée par le Fonds, subrogé dans les droits de la victime, contre le responsable de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.