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02-11669 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Revision: Rental Value vs. Cost Index Limitation

Numéro de cause 02-11669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over the revision of a commercial lease's rent, the tenant sought a lower revised rent, while the landlord argued the revision should be limited by the variation in the construction cost index as per a 2001 law amending Article L. 145-38 of the Commercial Code. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to set the revised rent to the current rental value as dictated by Article L. 145-33, reasoning that the later amendment to Article L. 145-38 was not applicable to the present case, thus confirming that the default rule is fixing the rent based on the rental value.

Regeste Legislator

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article L. 145-38 du Code de commerce, article L. 145-33 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Commercial Lease Rent Revision: Rental Value vs. Cost Index Limitation: 145-38 of the Commercial Code. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to set the revised rent to the current rental value as dictated by Article L. 145-33, reasoning that the later amendment to Article L. 145-38 was not applicable to the present case, thus confirming that the default rule is fixing the rent based on the rental value.

Mots-clés

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loyer du locataire différend commercial droit de reprise de la possession coût de la construction valeur vénale de l'immeuble révision du plan d'affectation

Dispositions légales citées

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article L. 145-38 du Code de commerce
Mais attendu que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'est pas applicable en l'espèce ; qu'ayant relevé que l'article L.
article L. 145-33 du Code de commerce
Cited in the reasoning to establish the principle that the rent must correspond to the rental value, which justified the Court of Appeal's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by SCI Merygreg and order it to pay a sum to EURL Florence Juillet for legal costs.
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the appeal based on the application of the cited law.
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06-21983
Commercial Lease Rent Revision Dispute
03-10617
Commercial Lease Rent Revision Dispute
99-17837
Commercial Rent Revision: Indexation vs. Actual Rental Value
88-11109
Commercial Tenant Appeal on Rent Revision Calculation Upheld
08/04638
Commercial Lease Renewal Dispute Over Rent Indexation Versus Market Value

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 145-33 du Code de commerce

Cited in the reasoning to establish the principle that the rent must correspond to the rental value, which justified the Court of Appeal's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by SCI Merygreg and order it to pay a sum to EURL Florence Juillet for legal costs.

REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the appeal based on the application of the cited law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2001), que la société Florence Juillet, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Merygreg, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ;

Attendu que la société Merygreg fait grief à l'arrêt de dire que le prix du loyer du bail révisé à effet du 29 août 1997 ne peut excéder la valeur locative et de fixer le loyer provisionnel à la date de révision à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-38 du Code de commerce, tel qu'interprété par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé par elle-même une variation de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-38 du Code de commerce ;

Mais attendu que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'est pas applicable en l'espèce ; qu'ayant relevé que l'article L. 145-33 du Code de commerce pose le principe que le loyer des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, la cour d'appel en a exactement déduit que le loyer du bail révisé devait être fixé à cette valeur locative indépendamment de toute variation des facteurs locaux de commercialité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Merygreg aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Merygreg, la condamne à payer à l'EURL Florence Juillet la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.