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03-12035 Généré par l'IA

Tenant v. Building Owner Regarding Leasehold Transfer Formalization and Cause

Numéro de cause 03-12035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial tenant sued the building owner, who had purchased the property from the original landlord, seeking the formalization of a leasehold transfer that the owner had accepted, and damages after the transfer could not be formalized. The appellate court dismissed the tenant's claims, ruling that a leasehold transfer to the building owner is devoid of cause because the triangular relationship of assignor, assignee, and landlord ceases to exist when the assignee and landlord are the same entity. The high court quashed this decision, reasoning that the landlord acquiring the leasehold from the tenant to regain physical possession of the premises does constitute a valid legal cause, thus violating the article of the Civil Code concerning obligations without cause.

Regeste Legislator

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article 1131 du Code civil, l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI Eur'Invest aux dépens; Tenant v. Building Owner Regarding Leasehold Transfer Formalization and Cause: The appellate court dismissed the tenant's claims, ruling that a leasehold transfer to the building owner is devoid of cause because the triangular relationship of assignor, assignee, and landlord ceases to exist when the assignee and landlord are the same entity. The high court quashed this decision, reasoning that the landlord acquiring the leasehold from the tenant to regain physical possession of the premises does constitute a valid legal cause, thus violating the article of the Civil Code concerning obligations without cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire transmission de la propriété propriété immobilière personne morale validité de la résiliation de bail assignant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1131 du Code civil
Vu l'article 1131 du Code civil ;
l'article 1131 du Code civil
This article, concerning obligations without cause, was the basis for cassating the Court of Appeal's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on costs related to procedural equity claims.
Condamne la SCI Eur'Invest aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the respondent.
Généré par l'IA
92-19981
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Transfer Requirements
93-12537
Landlord v. Successor of Commercial Tenant Regarding Lease Cession Validity
92-18147
Property Owner Lease Termination and Damages Dispute
18-20255
Building Owner v. Commercial Tenant Regarding Structure on Public Land
97-18748
Property Owner v. Acquirer of Leasehold Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1131 du Code civil

This article, concerning obligations without cause, was the basis for cassating the Court of Appeal's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on costs related to procedural equity claims.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom

This is the main dispositive order for the judgment on the merits, resulting from the violation of Article 1131 of the Civil Code.

Condamne la SCI Eur'Invest aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1131 du Code civil ;

Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2002), que le propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. X... en a cédé les murs à la société Eur'Invest ; que M. X... a proposé la cession de son bail à cette société qui l'a acceptée ; que ne parvenant pas à obtenir l'établissement de la vente du droit au bail par acte authentique, M. X... a assigné la société Eur'Invest à cette fin et sollicité le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter M. X... de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le preneur ne peut céder le droit au bail au propriétaire des murs, que la relation triangulaire, cédant cessionnaire bailleur n'existe plus dès lors que le cessionnaire prétendu et le bailleur sont une seule et même personne, et que, dans une telle hypothèse, la cession du droit au bail est dépourvue de cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition par le bailleur du droit au bail mis en vente par son locataire, laquelle permet au premier de recouvrer la jouissance matérielle des lieux loués, a une cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la SCI Eur'Invest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Eur'Invest ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.