Federation v. Company Regarding Compelled Production of Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning a request, made under Article 145 of the Civil Procedure Code, to compel a company to turn over specific service contracts, which a federation had sought via an ex parte order that was ultimately refused by the first instance judge, leading the federation to appeal and succeed. The appellate court upheld the request, reasoning that although the initial request detailing the invoked documents was not served, the subsequent order replacing the ex parte order had been served and contained the applicant's arguments. The Supreme Court quashed this appellate decision, holding that the appellate court violated procedural rules by failing to satisfy the requirements of service designed to uphold the principle of contradiction, as a copy of the request specifying the invoked documents and the order on the request must be left with the party against whom it is opposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Federation v. Company Regarding Compelled Production of Contracts: The appellate court upheld the request, reasoning that although the initial request detailing the invoked documents was not served, the subsequent order replacing the ex parte order had been served and contained the applicant's arguments. The Supreme Court quashed this appellate decision, holding that the appellate court violated procedural rules by failing to satisfy the requirements of service designed to uphold the principle of contradiction, as a copy of the request specifying the invoked documents and the order on the request must be left with the party against whom it is opposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the Court of Appeal's decision for violating these articles, which concern the principle of contradiction in ex parte proceedings.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que copie de la requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de l'ordonnance sur requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération nationale des producteurs de légumes (la fédération) a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, demandé par requête à un président de tribunal de grande instance, de commettre un huissier de justice à l'effet de se faire remettre par la société Interdis (la société), ou de rechercher l'ensemble des contrats de prestations de services spécifiques, signés par la société au cours des années 2000 et 2001, et concernant la fourniture de légumes frais ; que le président ayant rejeté la requête, la fédération a interjeté appel ; que la cour d'appel ayant accueilli la demande, la société l'a saisie, en la forme des référés, aux fins de rétractation de son arrêt ;
Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation, l'arrêt retient que si la requête initiale comportant l'indication précise des pièces invoquées n'a pas été laissée à la société, l'arrêt rendu, tenant lieu d'ordonnance sur requête, a été signifié et que cet arrêt reprenait les moyens exposés par la requérante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les exigences du second des textes susvisés destinées à faire respecter le principe de la contradiction n'ont pas été satisfaites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la Fédération nationale des producteurs de légumes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Interdis et de la Fédération nationale des producteurs de légumes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.