Employee v. Employer: Abusive Termination During Probationary Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer terminated an employee's three-month probationary period after only one week, leading the employee to sue for damages, with the employer arguing they have the discretion to terminate at any time during the trial period unless the termination constitutes an abuse of right. The Supreme Court upheld the lower court's finding of abusive termination, reasoning that while an employer may terminate at will during probation, this right is forfeited if exercised abusively; here, the court determined the termination was based on blameworthy lightness, citing the very short duration of employment, the employee's age, his recent resignation from a prior job, and the fact he was still undergoing an adaptation training period without having fully commenced his duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-4 du Code du travail, L. 122-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Loxam location aux dépens; Employee v. Employer: Abusive Termination During Probationary Period: The Supreme Court upheld the lower court's finding of abusive termination, reasoning that while an employer may terminate at will during probation, this right is forfeited if exercised abusively; here, the court determined the termination was based on blameworthy lightness, citing the very short duration of employment, the employee's age, his recent resignation from a prior job, and the fact he was still undergoing an adaptation training period without having fully commenced his duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal arguing that the breach of the probationary period was abusive.
This is the main operative decision regarding the appeal.
This provision relates to the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société Loxam location en qualité de chef d'agence, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, laquelle a été rompue le 10 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 décembre 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur peut rompre discrétionnairement le contrat à n'importe quel moment de la période d'essai sauf abus ; qu'en déduisant le caractère abusif de la rupture du contrat de M. X..., de la brièveté de l'essai, de l'âge du salarié, du fait qu'il venait de démissionner de son précédent emploi et qu'il effectuait un stage d'adaptation, sans constater que la rupture était motivée par des considérations étrangères à l'appréciation des capacités professionnelles du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;
Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société et qu'il n'avait pas encore été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Loxam location aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.