Employee Compensation for Sick Leave Despite Employer Incarceration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court decision that denied a salaried employee compensation from a welfare scheme for a period of sick leave, despite the employer's failure to pay contributions following the employer's incarceration, which resulted in work suspension and cessation of salary payments. The Supreme Court reasoned that the employer's incarceration does not constitute a cause for the suspension of the employee's contract of employment, thereby holding that the insurance contract's stipulation regarding cessation of coverage upon work suspension due to salary cessation was incorrectly applied in this context, and consequently found that the employee suffered prejudice due to the non-payment of benefits, remitting the case only for the assessment of damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 121-1 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Employee Compensation for Sick Leave Despite Employer Incarceration: The Supreme Court reasoned that the employer's incarceration does not constitute a cause for the suspension of the employee's contract of employment, thereby holding that the insurance contract's stipulation regarding cessation of coverage upon work suspension due to salary cessation was incorrectly applied in this context, and consequently found that the employee suffered prejudice due to the non-payment of benefits, remitting the case only for the assessment of damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relied on this article, along with Article 1134 of the Civil Code, to rule that the imprisonment of the employer is not a cause for suspension of the employee's contract.
The Court relied on this article, along with Article L. 121-1 of the Labor Code, to rule that the imprisonment of the employer is not a cause for suspension of the employee's contract.
This procedural rule was cited to justify the partial cassation without referral on the merits of the employee's claim.
This order dictates the scope of the referral back to the lower court after partial cassation.
This is the order imposing costs on the defendant for both the lower court proceedings and the Supreme Court proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de M. Y..., ayant été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 30 juin 1993 et à laquelle aucune indemnisation n'ayant été versée par le régime de prévoyance des cadres de l'entreprise en raison du non-paiement des cotisations par l'employeur, a assigné l'Institut de prévoyance Vauban devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter la salariée de son action, l'arrêt relève, d'une part, que l'article 10 du contrat passé entre l'employeur et la caisse sociale de prévoyance collective prévoit que les assurances cessent lorsqu'il y a suspension du contrat de travail entraînant la cessation du versement de salaire et, par conséquent, l'interruption du paiement des cotisations, et, d'autre part, que le contrat de travail de l'intéressée a été suspendu à compter de l'incarcération, le 1er février 1993, de l'employeur qui a cessé alors son activité et n'a plus payé ni salaires ni cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'incarcération de l'employeur n'est pas une cause de suspension du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre partiellement fin au litige en cassant sans renvoi sur le bien-fondé de la demande de la salariée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur le bien-fondé de la demande de Mme X... ;
Décide que l'absence de versement à Mme X... de l'indemnisation de prévoyance pour la période du 1er février au 30 juin 1993 lui a causé un préjudice ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, mais uniquement pour qu'elle statue sur l'évaluation du montant de la réparation du préjudice ;
Condamne M. Y... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond ; le condamne également aux dépens du présent arrêt ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.