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02-19870 Généré par l'IA

Lease Requalification Dispute: Emphyteutic vs. Farm Lease

Numéro de cause 02-19870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A litigant, granted a thirty-year lease on communal land designated as an emphyteutic lease, sought its requalification as a farm lease after the lessor notified him of non-renewal. The appellate court upheld the original classification, reasoning that contractual restrictions on assignment or subletting did not preclude the designation as an emphyteutic lease because freedom to sublet is not a characteristic of a farm lease under relevant rural code provisions. However, the high court quashed this decision, finding that the lower court failed to draw the necessary legal consequences from its own finding that the lease explicitly contained a clause limiting assignment or subletting, thereby violating the relevant article of the Rural Code concerning emphyteutic leases.

Regeste Legislator

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Article L. 451-1 du Code rural, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Requalification Dispute: Emphyteutic vs. Farm Lease: The appellate court upheld the original classification, reasoning that contractual restrictions on assignment or subletting did not preclude the designation as an emphyteutic lease because freedom to sublet is not a characteristic of a farm lease under relevant rural code provisions. However, the high court quashed this decision, finding that the lower court failed to draw the necessary legal consequences from its own finding that the lease explicitly contained a clause limiting assignment or subletting, thereby violating the relevant article of the Rural Code concerning emphyteutic leases.

Mots-clés

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bailleur à ferme leasing clause contractuelle droit de rétention du bailleur droit foncier bien-fonds agricole

Dispositions légales citées

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Article L. 451-1 du Code rural
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's ruling to quash the lower court's decision regarding the nature of the lease.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied when the Court rejected the request made by the commune of Sorbollano concerning costs.
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10-17169
Emphyteutic Lease Requalification to Rural Lease Upheld Despite Assignment and Authorization Timing
91-18597
Emphyteutic Lease: Right of Preemption and Free Assignment in Transfer Validity
01-13904
Lease Classification Dispute: Emphyteutic vs. Commercial Lease Termination Rights
04/00946
Emphyteutic Lease Expiration and Termination Clause Dispute
92-15274
Lessor v. Lessee (Emphyteutic Lease Classification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 451-1 du Code rural

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's ruling to quash the lower court's decision regarding the nature of the lease.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied when the Court rejected the request made by the commune of Sorbollano concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 451-1 du Code rural ;

Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 novembre 2001), que la commune de Sorbollano a, le 8 mars 1969, donné à bail à M. X... divers terrains communaux suivant un acte qualifié de bail emphytéotique, pour une durée de trente ans, à compter du 15 octobre 1968 ; que, par lettre du 28 octobre 1997, la commune de Sorbollano lui a fait connaître son intention de ne pas reconduire le bail à son terme, le 15 octobre 1998 ; que M. X... a assigné la commune pour faire requalifier le bail en bail à ferme ;

Attendu que pour dire que le bail conclu le 8 mars 1969 est un bail emphytéotique, l'arrêt retient que M. X... ne peut pas utilement déduire l'existence d'un bail rural conclu entre les parties de la stipulation contractuelle subordonnant la cession et la sous-location à l'autorisation des conseils municipaux dès lors que la liberté de sous-louer ou de céder n'est pas une caractéristique du bail soumis au statut du fermage en considération de l'article L. 411-35 du Code rural ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bail comportait une clause limitant la cession ou la sous-location, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la commune de Sorbollano aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sorbollano ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.