Aquarium Lessee v. Lessor Regarding Use Restriction in Building Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee under a sixty-five-year building lease, who had closed its aquarium due to safety concerns, sued the lessor for contractual liability after the lessor refused authorization to pursue new activities on the property, arguing that any contractual clause restricting the property's use should be voided under construction and housing law. The court rejected the appeal, reasoning that while certain provisions of the construction lease statutes are mandatory, parties retain full contractual freedom to include stipulations restricting the lessee's activity where the law is silent, and thus the lessor was merely enforcing the valid terms of the convention when it refused the change in use, committing no contractual fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Delhon aux dépens; Aquarium Lessee v. Lessor Regarding Use Restriction in Building Lease: The court rejected the appeal, reasoning that while certain provisions of the construction lease statutes are mandatory, parties retain full contractual freedom to include stipulations restricting the lessee's activity where the law is silent, and thus the lessor was merely enforcing the valid terms of the convention when it refused the change in use, committing no contractual fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal on the merits.
This provision governs the imposition of court costs against the losing party.
This article was used to order the reimbursement of legal expenses (Article 700 application) to the winning party.
This article was used to reject the request for legal expenses made by the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI Delhon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Marseille aménagement ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2002) que la société Marseille aménagement ( SAEML) aux droits de laquelle se trouve la commune de Marseille, a conclu le 23 novembre 1987 avec la société civile immobilière Delhon ( la SCI), qui s'était substituée à un précédent preneur, un bail à construction d'une durée de soixante-dix ans portant sur un terrain et des constructions à usage d'aquarium-vivarium, de locaux commerciaux et d'une salle polyvalente ; que suite à la fermeture administrative de l'aquarium en 1994, pour des raisons de sécurité, la SCI a demandé au bailleur l'autorisation d'exploiter de nouvelles activités qui lui a été refusée ;
qu'elle a alors assigné la commune de Marseille en responsabilité contractuelle pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que, dans le bail à construction qui confère au preneur la pleine propriété des immeubles qu'il s'engage à édifier, la clause limitant l'usage auquel le preneur pourra affecter ces immeubles est réputée non écrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que s'agissant des droits et obligations des parties, les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs au bail à construction, opèrent une distinction entre les dispositions supplétives de la volonté des parties et celles qui, déclarées d'ordre public, s'imposent aux parties nonobstant toute stipulation contraire, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'à l'exception des dispositions visées par l'article L. 251-8, les parties conservaient entière leur liberté contractuelle et pouvaient, dans le silence de la loi, insérer une clause imposant des restrictions à l'activité du preneur, a pu en déduire que la commune de Marseille, qui n'avait fait qu'appliquer la convention en opposant un refus au changement d'activité du preneur, n'avait commis aucune faute contractuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Delhon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Delhon à payer à la commune de Marseille la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Delhon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.