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02-19432 Généré par l'IA

Police Inspector v. Newspaper Regarding Corruption Indictment and Privacy

Numéro de cause 02-19432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a police inspector who sued a newspaper for damages, alleging that an article reporting his indictment for passive corruption, which revealed his professional title and the fact of the charges related to his airport duties, constituted an infringement of his private life under Article 9 of the Civil Code. The appellate court upheld the claim, finding that the mere publication of his name alongside the indictment was a violation of privacy, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the revelation in the press of a public servant's name in connection with facts directly related to their professional activity does not constitute an attack on the right to private life, provided it is legitimate and relevant to the reported event.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 du Code civil, article 9-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Police Inspector v. Newspaper Regarding Corruption Indictment and Privacy: The appellate court upheld the claim, finding that the mere publication of his name alongside the indictment was a violation of privacy, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the revelation in the press of a public servant's name in connection with facts directly related to their professional activity does not constitute an attack on the right to private life, provided it is legitimate and relevant to the reported event.

Mots-clés

Généré par l'IA
sphère privée droits du fonctionnaire accusation rapport de police droit de la presse protection de l'intérêt public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly finding an attack on private life.
article 9-1 du Code civil
qu'un jugement a déclaré prescrite l'action fondée sur l'article 9-1 du Code civil ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by M. X... based on this article concerning additional procedural costs.
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06/21517
Appellant v. News Publisher Regarding Privacy in Public Criminal Hearing
JURITEXT000006948035
Salary Disclosure in Public Interest vs. Privacy Rights
2104762
Inspector v. State (Functional Protection for Defamation)
17-80821
Publication Director Identification of Security Agent Case
JURITEXT000006939079
Publication Director Complicity in Defamation of Public Official via Distorted Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly finding an attack on private life.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by M. X... based on this article concerning additional procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que le 25 février 1993 le quotidien Nice Matin a publié un article intitulé en gros caractères : "Un inspecteur de la PAF de Nice inculpé de corruption passive" aux termes duquel il était relaté "un inspecteur de la police de l'air et des frontières, chargé de l'accueil des personnalités au salon d'honneur de l'aéroport de Nice Côte d'Azur a été récemment inculpé de corruption passive par Mme Elisabeth Servopin, juge d'instruction à Grenoble ; l'inspecteur Georges X... aurait bénéficié de libéralités de la part de personnes à qui il facilitait l'accès de ce salon VIP réservé à des hôtes de marque qui fréquentent la Côte d'Azur..." que M. X... se plaignant de ce que la diffusion de ses qualités professionnelles constituait une atteinte à sa vie privée a assigné devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice subi la société anonyme Participation ouvrière Nice Matin ;

qu'un jugement a déclaré prescrite l'action fondée sur l'article 9-1 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Nice Matin à payer des dommages-intérêts à M. X... l'arrêt retient que la seule divulgation de son nom dans l'article de presse relatant son inculpation en 1993 caractérisait une atteinte à la vie privée ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'est légitime à condition d'être directement en relation avec l'événement qui en est la cause la révélation dans la presse du nom d'un fonctionnaire de police à propos de faits relatifs à son activité professionnelle et ne constitue donc pas une atteinte au respect de la vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.