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02-50044 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Detention Extension Challenge

Numéro de cause 02-50044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the procedural requirements for appealing an order concerning the extension of an alien's detention outside of prison facilities were not met; specifically, the appeal filed by the prefect's representative, who was the Secretary-General of the prefecture, was deemed inadmissible because it was submitted by a person not specifically endowed with special power of attorney from the prefect, as required by the rules governing such appeals.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 13 du décret du 12 novembre 1991; Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Detention Extension Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale détention pour insoumission condition de recevabilité recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité extension de l'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning preceding the operative part regarding the admissibility of the appeal.
article 13 du décret du 12 novembre 1991
This article was cited in the reasoning preceding the operative part regarding the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
02-84456
Provisional Detention Extension Appeal Inadmissibility
20-85785
Appeal Against Detention Order Inadmissible
92-44508
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
21/01639E
Appeal Against Extension of Administrative Detention Deemed Inadmissible Due to Lack of Reasoned Statement
92-44517
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning preceding the operative part regarding the admissibility of the appeal.

article 13 du décret du 12 novembre 1991

This article was cited in the reasoning preceding the operative part regarding the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur la prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le préfet des Yvelines s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 juillet 2002), statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration signée du secrétaire général de la préfecture adressée par lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé par une personne non munie d'un pouvoir spécial du préfet des Yvelines, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.