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01-15613 Généré par l'IA

Co-owner Boundary Definition Action Without Consent

Numéro de cause 01-15613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court decision that allowed one co-owner of undivided property to unilaterally initiate an action for boundary definition against the owners of an adjacent plot. The Court of Cassation reasoned that an action for boundary definition constitutes an act of administration or disposition concerning undivided property, which, according to the Civil Code, requires the consent of all co-owners, and therefore the lower court erred in finding the action admissible when brought by a single co-owner.

Regeste Legislator

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article 815-3 du Code civil, Article 646 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner Boundary Definition Action Without Consent: The Court of Cassation reasoned that an action for boundary definition constitutes an act of administration or disposition concerning undivided property, which, according to the Civil Code, requires the consent of all co-owners, and therefore the lower court erred in finding the action admissible when brought by a single co-owner.

Mots-clés

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action en exclusion de la communauté des copropriétaires motifs de cassation partage de la propriété limite de propriété foncière concubinage non déclaré abus de droit

Dispositions légales citées

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article 815-3 du Code civil
Cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal incorrectly allowed a single co-owner to bring an action for boundary setting.
Article 646 du Code civil
Cited alongside Article 815-3 of the Civil Code, establishing the principle requiring consent of all co-owners for disposition acts, which applies to boundary setting actions.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the decision to order the X. heirs to pay the A. spouses a sum for attorney's fees.
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20-20111
Prenotation of Right to Co-ownership Invalid Without Initiated Legal Proceedings
JURITEXT000007077513
Co-owner Right to Sue for Common Area Defects
95-16353
Co-Owner Obstruction of Common Courtyard
13/00546
Co-owner Sale Agreement Enforcement Without All Co-owners' Consent
19-12750
Undivided Co-ownership Representative Capacity and Judicial Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 815-3 du Code civil

Cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal incorrectly allowed a single co-owner to bring an action for boundary setting.

Article 646 du Code civil

Cited alongside Article 815-3 of the Civil Code, establishing the principle requiring consent of all co-owners for disposition acts, which applies to boundary setting actions.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the decision to reject the request for attorney's fees made by the X. heirs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the decision to order the X. heirs to pay the A. spouses a sum for attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 646 du même Code ;

Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 2001), que M. X..., propriétaire indivis de la parcelle A.451 avec Mme Y..., veuve Z..., a assigné en bornage les époux A..., propriétaires de la parcelle voisine A.66 ;

Attendu que pour déclarer recevable son action, l'arrêt retient qu'un propriétaire indivis peut agir seul en bornage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.