Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12568 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Address Error and Appeal Nullification

Numéro de cause 01-12568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a ruling that nullified her appeal, arguing that the incorrect address provided in the appeal documents, while violating procedural requirements, should not automatically invalidate the appeal because the required mention serves only for identification, not execution. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the appellant's deliberate concealment of her address, demonstrated by the inability to execute a subsequent order against her, caused a demonstrable grievance to the opposing party, thus justifying the nullification of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant v. Respondent: Address Error and Appeal Nullification: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the appellant's deliberate concealment of her address, demonstrated by the inability to execute a subsequent order against her, caused a demonstrable grievance to the opposing party, thus justifying the nullification of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
pourvoi en nullité décisions incidentes nullité d'une élection qualité pour recourir effets de la nullité chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order resolving the appeal on the merits (the decision to reject the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
13-10493
Employee Appeal Nullification Due to Insufficient Address
JURITEXT000006935626
Appellant's Failure to Update Address Renders Appeal Untimely
17/00021
Appellant's Failure to Update Address Precludes Relief from Default Judgment
78-12847
Appellant v. Enforcement Order Invalidation Appeal
99-20061
Appellant Challenges Service Validity at Declared Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order resolving the appeal on the merits (the decision to reject the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2000), que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui l'avait, notamment, condamnée à payer diverses sommes à M. Y... ;

que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que Mme X... avait fourni une adresse inexacte et qu'il n'avait pu faire exécuter l'ordonnance du magistrat de la mise en état la condamnant à lui payer une certaine somme ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les mentions exigées dans le cadre de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ne le sont que pour assurer l'identification de la partie appelante et non pas permettre l'exécution de la décision frappée d'appel ; qu'en se fondant sur l'inexactitude de l'adresse de l'appelante pour dire que celle-ci rendait impossible l'exécution de l'ordonnance du 28 avril 1999 ce qui lui causait grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'adresse de Mme X..., indiquée dans l'acte d'appel, puis reprise dans la requête qu'elle avait déposée auprès du magistrat de la mise en état, était inexacte et que l'huissier de justice n'avait pu faire exécuter l'ordonnance de ce magistrat, a souverainement retenu que la dissimulation de son adresse par l'appelante avait causé un grief à M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.