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01-50040 Généré par l'IA

Prefect's Request for Extension of Judicial Detention for Deportation

Numéro de cause 01-50040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The court addressed a prefect's request to extend the judicial detention of a national under a deportation order held in non-prison facilities, pursuant to Article 35 bis of the 1945 ordinance, which permits extension only for the strictly necessary time up to five days for the individual's departure. The lower court had denied the extension, reasoning that without specific details regarding the departure date, time, and destination, it could not order the measure for the strictly necessary time. The high court quashed this decision, finding that the lower court erred by failing to account for the necessary administrative formalities—specifically, contacting foreign consular authorities to obtain a travel document because the individual lacked a passport—which were required for the deportation to occur, thus violating the statutory requirement to grant an extension for the time strictly necessary for departure.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Prefect's Request for Extension of Judicial Detention for Deportation: The lower court had denied the extension, reasoning that without specific details regarding the departure date, time, and destination, it could not order the measure for the strictly necessary time. The high court quashed this decision, finding that the lower court erred by failing to account for the necessary administrative formalities—specifically, contacting foreign consular authorities to obtain a travel document because the individual lacked a passport—which were required for the deportation to occur, thus violating the statutory requirement to grant an extension for the time strictly necessary for departure.

Mots-clés

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prolongation de la détention renvoi durée de l'expulsion judiciaire décision étrangère documents de voyage restriction à la libre circulation demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court found that the lower court violated this article when refusing the extension of detention.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court of Cassation to decide not to refer the case back to the lower court (cassation sans renvoi).
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99-50018
Prefect's Request for Extended Administrative Detention Timing
08-20417
Cassation Court Upholds Detention Extension Pending Deportation Following Letter of Request
96-50014
Judicial Obligation to Order Detention Extension Pending Deportation
08-16599
Foreign National Detention Extension Ruling
13/02810
Prefect's Request for Detention Extension Based on Lack of Passport Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court found that the lower court violated this article when refusing the extension of detention.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court of Cassation to decide not to refer the case back to the lower court (cassation sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la deuxième branche du moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que la rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, peut être prolongée par le juge judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au départ de l'intéressé et pour une durée maximum de cinq jours ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet des Hauts-de-Seine a sollicité la prolongation de la rétention en application de l'article 35 bis précité ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention l'ordonnance retient principalement qu'en l'absence de précision sur la date, l'heure de départ et la destination de M. X..., il n'était pas possible d'ordonner la mesure demandée pour le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que M. X... n'avait pas de passeport, ce qui imposait au préfet de prendre des contacts avec les autorités consulaires étrangères en vue d'obtenir un laisser passer pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, formalités nécessaires en l'espèce au départ de l'intéressé, le premier président a violé l'article susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.