Foreign National Detention Notification Timing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national arriving at an airport was detained and subsequently placed in an administrative waiting zone, leading the administrative authority to request an extension of the detention, which a lower court upheld by finding no proof that the individual was deprived of liberty before the formal notification of placement, reasoning that the relevant period for liberty violation began only at the point of formal presentation. The High Court quashed this decision because the lower court failed to verify the regularity of the individual's detention during the period preceding the notification of the placement decision, thereby failing to provide a legal basis for its ruling, although no referral for further judgment was made as the legal detention deadlines had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Notification Timing Dispute: The High Court quashed this decision because the lower court failed to verify the regularity of the individual's detention during the period preceding the notification of the placement decision, thereby failing to provide a legal basis for its ruling, although no referral for further judgment was made as the legal detention deadlines had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the court's authority regarding individual liberty, which underpins the reason for cassation when procedural guarantees related to detention were violated.
This article relates to the legal framework for placement in a waiting zone, the breach of which led to the cassation of the lower court's decision.
This procedural article was cited as the basis for the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., ressortissante angolaise, a été interpellée à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 13 décembre 2001 à 7 heures 15 ; qu'elle a été l'objet d'une décision de placement en zone d'attente notifiée le même jour à 14 heures 50 ; que l'autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien par requête enregistrée le 17 décembre à 9 heures 40 sur le fondement de l'article 35 quater précité ;
Attendu que, pour dire la procédure régulière, l'ordonnance retient que rien n'établit que l'intéressée ne pouvait, entre le moment de son arrivée à 7 heures 15 et celui de son placement en zone d'attente à 14 heures 50, choisir de repartir vers une autre destination, la privation de liberté n'étant avérée qu'au moment où elle a été présentée à l'officier de permanence, formalité qui n'a pas été effectuée en l'espèce ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier la régularité de la privation de liberté de l'étranger pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d'attente, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.