Appeal Reinstatement Despite Inability to Fully Execute Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose appeal had previously been struck from the court's roll pursuant to a procedural rule allowing removal when the underlying judgment is not executed, subsequently requested reinstatement, arguing an absolute inability to satisfy the substantial monetary judgment awarded by the Court of Appeal. The Court reasoned that under the relevant civil procedure article, reinstatement can be authorized even with only significant partial execution when full execution is irremediably obstructed, noting that the opposing party did not contest the appellant's consistent, maximum available monthly payments, thus justifying the authorization to place the appeal back on the active roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-3 du nouveau Code de procédure civile, article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Reinstatement Despite Inability to Fully Execute Judgment: The Court reasoned that under the relevant civil procedure article, reinstatement can be authorized even with only significant partial execution when full execution is irremediably obstructed, noting that the opposing party did not contest the appellant's consistent, maximum available monthly payments, thus justifying the authorization to place the appeal back on the active roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to authorize the re-inscription of the appeal after the appellant justified partial execution of the judgment.
This provision was cited as the basis for the initial removal of the case from the Court's roll.
Texte complet
Vu la requête du 13 juin 2002 par laquelle M. Patrice X... Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Attendu que, par décision du 31 mai 2000, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 13 janvier 2000 par M. Patrice X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon et inscrite sous le n° 00-10.385 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile le premier président autorise la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; que lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription peut être autorisée en cas d'exécution partielle significative effectuée dans l'extrême limite des facultés contributives du débiteur ;
Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Lyon, M. Patrice X... a été condamné à verser la somme de 916 254,72 francs (139 672,98 euros) outre les intérêts contractuels ; que l'intéressé, qui expose être dans l'impossibilité absolue d'exécuter totalement la condamnation, effectue, depuis le mois d'octobre 2001, des versements réguliers d'un montant de 762,20 euros par mois correspondant, à ses dires, à la totalité de son revenu disponible ; que la Société Entenial, venant aux droits de la Société Comptoir des entrepreneurs, régulièrement appelée à la présente instance, n'oppose aucune contestation aux prétentions du demandeur ;
Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-10.385 ;
Par ces motifs :
AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-10.385.