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01-14082 Généré par l'IA

Surety Liability Proportionality in Loan Guarantees

Numéro de cause 01-14082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from loan guarantees where a surety was sued for over nine million francs after the principal debtors defaulted, the surety counter-sued for damages claiming her engagement was disproportionate to her 600,000 franc property and 150,000 franc annual income. The lower court granted the surety damages equal to the entire guaranteed debt, but the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that in applying civil code provisions regarding liability, the damages awarded could not be equivalent to the entire debt but only to the portion exceeding the assets the surety could reasonably commit as a guarantee.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Liability Proportionality in Loan Guarantees: The lower court granted the surety damages equal to the entire guaranteed debt, but the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that in applying civil code provisions regarding liability, the damages awarded could not be equivalent to the entire debt but only to the portion exceeding the assets the surety could reasonably commit as a guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêt et garantie caution dommages-intérêts civils dette principale proportionnalité garantie par gage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
This article was the main ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling because it was incorrectly applied regarding the assessment of damages.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for attorney's fees.
Généré par l'IA
09-11281
Sureties' Guarantee Disproportionality and Damages Claim
93-19433
Surety Liability Upheld in Debt Guarantee Dispute
02-16434
Surety Obligation Disproportionate Guarantee and Subrogation Dispute
17/022001
Guarantor's Liability vs. Loan Guarantee Proportionality
02-19661
Surety Liability and Loan Guarantees After Partial Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

This article was the main ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling because it was incorrectly applied regarding the assessment of damages.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, par acte notariés du 30 décembre 1992, la société Champex a consenti à la société en nom collectif Pharmacie des Arcades un prêt de 4 320 000 francs et à M. X..., associé de la société, un prêt de 1 500 000 francs, ces prêts étant garantis par l'engagement de caution solidaire et hypothécaire de Mme X... (la caution) ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la société Champex a mis en demeure la caution d'exécuter ses obligations et lui a fait délivrer le 23 mai 1996 un commandement aux fins de saisie immobilière pour une somme de 9 360 549 francs ; qu'invoquant notamment la disproportion de son engagement par rapport à son patrimoine et à ses revenus, la caution a demandé la condamnation de la société Champex à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme correspondant à la créance garantie ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, énonce qu'au moment où elle s'est engagée, Mme X... était propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 600 000 francs et percevait une pension de retraite de 150 000 francs par an, ce dont il résulte que la caution disposait d'un patrimoine et de revenus qu'elle pouvait engager en garantie de la créance de la société Champex ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans fixer le montant du préjudice subi par Mme X..., lequel ne pouvait être équivalent à la dette toute entière mais seulement à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.