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00-42805 Généré par l'IA

Municipal Credit Institution Employment Contract Requalification Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 00-42805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal concerning a dispute over the requalification of a fixed-term employment contract into an indefinite-term contract between an individual and a municipal credit institution because a prior ruling by the Tribunal des conflits, which is binding on all courts, had already determined that the administrative courts held jurisdiction over the matter, rendering the judicial court's declaration of incompetence in the appealed decision proper.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipal Credit Institution Employment Contract Requalification Dispute Jurisdiction Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

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contrats de travail objet du litige institutions de crédit compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs validité de clause compromissoire adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for fees under this provision.
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12-17635
Employee Contract Requalification and Unemployment Benefits Jurisdiction
05-45863
Requalification of Fixed-Term Contract; Admissibility of Pre-Requalification Claims; Termination Date Dispute.
12-25455, 12-25457, 12-25458
Judicial Jurisdiction in Requalification Disputes Involving State Employment Agreements
97-43750
Requalification of Fixed-Term Contract and Jurisdiction over Labor Disputes
06/00940
Employee Contract Requalification and Unjustified Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for fees under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la compétence :

Attendu que, par arrêt du 12 novembre 2002, la Cour de cassation, chambre sociale, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige opposant M. X... au Crédit municipal de Dijon et tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée du premier en contrat de travail à durée indéterminée, ressortissait des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;

Attendu que, par décision du 22 décembre 2003, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ;

Attendu que, par application de l'article 39 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré incompétente la juridiction judiciaire pour connaître des demandes de M. X... et que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.