Spousal Maternity Benefits Retroactivity Upon Marriage and Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a request for maternity benefits for a spouse who had recently married a national, entered the country regularly, and received a residence permit shortly before the pregnancy began, with the benefit fund restricting payment to the start date of the prenatal leave. The Court of Cassation rejected the appeal by the benefit fund, reasoning that the requirements for the insured person to be entitled to benefits do not govern the conditions for a dependent spouse to benefit; since the spouse became a dependent on the date of marriage, and she met the conditions of legal entry and residence permit issuance, the right to benefits was correctly established retroactively to the date of the marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.161-25-2 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Maternity Benefits Retroactivity Upon Marriage and Residence Permit Issuance: The Court of Cassation rejected the appeal by the benefit fund, reasoning that the requirements for the insured person to be entitled to benefits do not govern the conditions for a dependent spouse to benefit; since the spouse became a dependent on the date of marriage, and she met the conditions of legal entry and residence permit issuance, the right to benefits was correctly established retroactively to the date of the marriage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was correctly applied to grant maternity benefits from the date of marriage (December 18, 1999) because the spouse met the conditions of regular entry and residence permit issuance.
Cited in the dispositive to reject the claim made by the CPAM under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... a épousé, le 18 décembre 1999, Mme Y..., de nationalité tchèque, entrée en France de façon régulière le 15 décembre, et à qui un titre de séjour a été délivré le 23 décembre ; qu'il a demandé pour celle-ci les prestations de l'assurance maternité, pour une grossesse ayant commencé le 8 septembre 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a versé les prestations qu'à compter du 27 avril 2000, date du congé prénatal ;
que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 21 juin 2001) a dit que le droit aux prestations était ouvert à compter du 18 décembre 1999 ;
Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1 / que les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maternité sont appréciées au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du repos prénatal ; que la réunion des conditions requises à l'une ou l'autre de ces dates implique une prise en charge pour l'avenir, sans que les droits puissent être ouverts rétroactivement à compter d'une date antérieure ; qu'en jugeant cependant que Mme X..., remplissant les conditions de prise en charge à la date du repos prénatal, ces droits devaient être ouverts à compter de son mariage, qui a précédé le début du repos prénatal, le Tribunal a violé les articles L.161-3 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale ;
2 / que les juges du fond ne peuvent donner aux conclusions des parties un sens qui ne pouvait être le leur ; qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir que si le droit aux prestations de l'assurance maternité ne pouvait être ouvert au jour du début de la grossesse, en revanche, Mme X... remplissait les conditions requises à compter de début du repos prénatal, le droit aux prestations étant en conséquence ouvert à compter de cette date ; qu'en reprochant néanmoins à la Caisse d'avoir affirmé que les articles L.161-3 et R.313-1 posaient une condition cumulative et non alternative, le Tribunal a dénaturé les conclusions de la Caisse et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les articles L.161-3, L.313-1 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale édictent les conditions de salaire, de temps de travail ou de durée de cotisations que doit remplir l'assuré pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations, mais non celles que doivent remplir les ayants droit pour en bénéficier ; que le Tribunal a retenu à bon droit que Mme X... était devenue ayant droit de son mari depuis le jour de son mariage ; qu'ayant relevé que Mme X... était entrée régulièrement sur le territoire français et qu'un permis de séjour lui avait été délivré le 23 décembre 1999, il en a exactement déduit, conformément à l'article L.161-25-2 du Code de la sécurité sociale, qu'elle devait bénéficier des prestations de l'assurance maternité depuis le 18 décembre 1999, date de son mariage ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.