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01-46208 Généré par l'IA

Employee Seniority Rights Versus Collective Agreement Addendum

Numéro de cause 01-46208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1993 as a part-time guardianship delegate, sued her employer seeking payment for accrued seniority based on a collective agreement article and back pay for a revised career classification under a subsequent addendum. The employer argued that the addendum's transitional provisions absorbed previously acquired seniority rights for employees subject to those provisions, thereby justifying the denial of the seniority bonus. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the addendum did not repeal the article governing the reinstatement of seniority from prior employment within the organization, meaning the transitional measures of the addendum were irrelevant to the application of the distinct seniority reinstatement article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Rights Versus Collective Agreement Addendum: The employer argued that the addendum's transitional provisions absorbed previously acquired seniority rights for employees subject to those provisions, thereby justifying the denial of the seniority bonus. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the addendum did not repeal the article governing the reinstatement of seniority from prior employment within the organization, meaning the transitional measures of the addendum were irrelevant to the application of the distinct seniority reinstatement article.

Mots-clés

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convention collective de travail ancienneté de service salariés à temps partiel prime de salaire tutelle dispositions transitoires

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section when rejecting Ms. X...'s request for costs.
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13/03173
Employee v. Employer: Seniority Pay and Retroactive Application of Collective Agreement
01-46211
Guardianship Delegate Seniority Pay Dispute
03-46028
Employee Right to Benefit from Subsequent Collective Agreement Amendments
92-43235
Employee Seniority Recognition in Collective Agreement Dispute
04-42793
Employee Seniority Leave Dispute Over Unilateral Promise Versus Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section when rejecting Ms. X...'s request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF le 13 janvier 1993 en qualité de déléguée à la tutelle à mi-temps coefficient 213, échelon L, ancienneté 12 % ; qu'en septembre 1993, elle est passée à mi-temps ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaire pour reprise d'ancienneté en application de l'article 26 de la convention collective du 16 novembre 1971 et rappel de salaire pour reconstitution de carrière en application de l'avenant 177 du 12 février 1993, application du coefficient 264 dès l'embauche ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à tire de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application d'un taux d'ancienneté de 22 % à compter de décembre 2000, alors, selon le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs fonctions dans la nouvelle classification, les délégués à la tutelle soumis aux dispositions transitoires voyant tous les éléments de leur rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant Mme X... fondée à bénéficier du maintien de l'ancienneté acquise au titre de l'article 26 de la convention collective, tout en sursoyant à statuer sur l'application immédiate de la nouvelle classification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ;

Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention colllective du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; qu'il en résulte que l'interprétation de l'avenant 177 sur l'application des mesures transitoires qu'il prévoit est sans incidence sur l'application de l'article 26 ; que dès lors, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'UDAF de la Haute-Vienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.