Ambulance Driver Overtime Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an ambulance driver, sued his employer seeking back pay and compensation for undeclared work, arguing that the employer listed fewer hours worked on the pay slips than were actually performed. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the specific penalty for disguised employment under the relevant Labor Code article requires proof that the employer intentionally reported a lower number of hours worked than those actually completed, and since the lower court found no evidence of intent, the employee's claim for the statutory indemnity was correctly dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du Code du travail, article L. 324-10 du Code du travail, dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Ambulance Driver Overtime Pay Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the specific penalty for disguised employment under the relevant Labor Code article requires proof that the employer intentionally reported a lower number of hours worked than those actually completed, and since the lower court found no evidence of intent, the employee's claim for the statutory indemnity was correctly dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the claim for the indemnity provided for in this article was not established.
The court confirmed the proper application of this article by requiring proof of the employer's intentional act for the concealed employment to be characterized.
This article was used to rule on the distribution of procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé à compter du 9 avril 1991 en qualité de conducteur ambulancier par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité sanctionnant le travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail retient la dissimulation d'emplois salariés dès lors qu'est mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué et qu'il n'est aucunement exigé que la salarié rapporte la preuve d'une omission intentionnelle de l'employeur ;
Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
Que, dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.