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02-11848 Généré par l'IA

Access Road Adverse Possession Interruption by Reconventional Claim

Numéro de cause 02-11848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a boundary dispute where one party sought to claim ownership of an access road and parking area through adverse possession, the lower court held that the opposing party's reconventional claim for ownership made during the initial boundary action interrupted the prescriptive period. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code provision, a legal action interrupts prescription only when directed against the person sought to be prevented from acquiring ownership by prescription; thus, a counterclaim for ownership, presented by parties asserting their own prescription against the claimants, could not serve to interrupt the prescription they were invoking.

Regeste Legislator

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article 2244 du Code civil, l'article 2244 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Access Road Adverse Possession Interruption by Reconventional Claim: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code provision, a legal action interrupts prescription only when directed against the person sought to be prevented from acquiring ownership by prescription; thus, a counterclaim for ownership, presented by parties asserting their own prescription against the claimants, could not serve to interrupt the prescription they were invoking.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle route d'accès possession originaire servitude copropriété action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2244 du Code civil
Vu l'article 2244 du Code civil ;
l'article 2244 du Code civil
This article formed the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling concerning the interruption of prescription.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs filed by the respondents (époux X...).
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90-16896
Right of Way Dispute and Acquisitive Prescription by Co-Owner
23-15432
Property Access, Boundary Dispute, Adverse Possession, and Prescription of Actions
03-17478
Property Dispute: Interruption of Acquisitive Prescription
08-13421
Property Access Dispute Over Prescriptive Easement and Relative Enclave Finding
06/4289
Adverse Possession and Right of Way Dispute Over Access Path

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2244 du Code civil

This article formed the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling concerning the interruption of prescription.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs filed by the respondents (époux X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2244 du Code civil ;

Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription et les délais pour agir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2001) qu'assignés en bornage de leurs propriétés contiguës par les époux X..., les époux Y... ont reconventionnellement revendiqué la propriété d'un accès bétonné et d'un parking ; que le tribunal d'instance ayant sursis à statuer, les époux Y... ont saisi le juge du pétitoire ;

Attendu que pour débouter les époux Y..., l'arrêt retient que la demande reconventionnelle en revendication formée dans la procédure de bornage à l'audience du 10 septembre 1996 à laquelle l'affaire a été débattue, a interrompu la prescription acquise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande avait été formée par les époux Y..., qui se prévalaient de la prescription, contre les époux X..., à qui ils opposaient la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.