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02-10753 Généré par l'IA

Seller Sues Seller for Warranty Against Eviction After Stolen Vehicle Reclaimed by Insurer

Numéro de cause 02-10753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the eviction of a vehicle that had been stolen, a subsequent seller sued its own seller for warranty against eviction after the vehicle was reclaimed by the insurer of the original owner following the discovery of the theft, as the defendant argued that the claimant forfeited its right to warranty by voluntarily surrendering the vehicle without financial consideration to the insurer. The highest court quashed the appellate ruling, finding that because the appellate court established the claimant knew the vehicle was stolen when it acquired possession, this knowledge meant the possession was not "peaceful" under Article 2280 of the Civil Code, thus precluding the right of retention the appellate court had relied upon to reject the claim, allowing the highest court to quash and reinstate the initial judgment dismissing the claim against the previous seller.

Regeste Legislator

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article 2280 du Code civil, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller Sues Seller for Warranty Against Eviction After Stolen Vehicle Reclaimed by Insurer: The highest court quashed the appellate ruling, finding that because the appellate court established the claimant knew the vehicle was stolen when it acquired possession, this knowledge meant the possession was not "peaceful" under Article 2280 of the Civil Code, thus precluding the right of retention the appellate court had relied upon to reject the claim, allowing the highest court to quash and reinstate the initial judgment dismissing the claim against the previous seller.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur garantie du vendeur revendication de la propriété contestation civile assurance-vol droit de rétention

Dispositions légales citées

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article 2280 du Code civil
Cited as the legal provision whose correct application was required regarding the right of retention in the dispute.
Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court of Cassation to settle the dispute without referral after quashing the lower court decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum based on procedural fairness (Article 700).
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94-18155
Lessee Liability After Vehicle Theft and Warranty Claim Standing
05/01893
Seller Liability for Stolen Leased Vehicle and Contract Termination
98-20478
Owner v. Sales Company and Insurer Regarding Missing Vehicle
09-14451
Owner's Right to Sue Insurer for Theft of Insured Vehicle
96-14641
Lessee, Guarantor, and Insurer Dispute over Stolen Leased Vehicle Indemnity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court of Cassation to settle the dispute without referral after quashing the lower court decision.

article 2280 du Code civil

Cited as the legal provision whose correct application was required regarding the right of retention in the dispute.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum based on procedural fairness (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 2280 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Jossauto a vendu en 1977 un véhicule à M. X... qui l'a renvendu à M. Y... qui l'a revendu à la société Pays de Loire Automobile (société Loire Auto) qui l'a elle-même revendu à la société Saussaye Automobile (société Saussaye) qui, après l'avoir cédé à M. Z... victime du vol, puis avoir été avisée par la gendarmerie que le véhicule était signalé volé en 1995, a remboursé son acheteur, a repris le véhicule et l'a remis sans contrepartie au mandataire de la société d'assurance du propriétaire ; qu'ultérieurement, la société Saussaye a assigné la société Loire Auto en garantie contre l'éviction quelle a subie ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Saussaye, l'arrêt retient que le délaissement volontaire du véhicule par la société Saussaye sans contrepartie financière à l'assureur du propriétaire faisant perdre à l'acquéreur le droit à garantie contre son vendeur, ce dernier est bien fondé à lui faire grief de s'être abstenu d'opposer au revendiquant le moyen de défense tiré de l'article 2280 du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société Saussaye était entrée en possession du véhicule des mains de M. Z... en sachant qu'il avait été volé, ce dont il résulte que cette possession n'était pas paisible et qu'elle ne pouvait conférer à la société Saussaye le droit de rétention qu'offre l'article 2280 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamne solidairement les sociétés Jossauto et Pays de Loire automobiles ainsi que M. A... en sa qualité de liquidateur de M. X..., aux dépens de cassation et d'appel ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pays de Loire automobiles à payer à la société Saussaye automobiles la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.