Property Owners v. Neighbors: Binding Effect of Administrative Court's Nullification of Regulatory Decree on Civil Covenant Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sued their neighbors seeking demolition of a construction, alleging non-compliance with restrictive covenants from 1926 and 1957, but the lower court ruled that portions of those covenants concerning building rules for the neighbor's lot were inapplicable due to a 1978 prefectural decree, which the court found to be legally modified with the consent of the homeowners as per urban planning code provisions, despite a prior ruling by the administrative court that declared the decree illegal due to misuse of power. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that a declaration of illegality of a regulatory text by the administrative court, even if occurring in another proceeding, is binding on the civil court, which is therefore precluded from applying the now-illegal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 315-3 du Code de l'urbanisme, la loi des 16 et 24 août 1790, l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Neighbors: Binding Effect of Administrative Court's Nullification of Regulatory Decree on Civil Covenant Enforcement: The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that a declaration of illegality of a regulatory text by the administrative court, even if occurring in another proceeding, is binding on the civil court, which is therefore precluded from applying the now-illegal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal provisions whose violation led to the partial cassation of the lower court's decision.
Cited as part of the legal provisions whose violation led to the partial cassation of the lower court's decision.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the respondents (époux Y...).
Cited in the dispositive regarding the method of pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2002), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 8 mars 2000 n° 359 D), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, prétendant que les époux Y..., propriétaires d'un lot voisin, avaient édifié une construction en infraction aux stipulations des cahiers de charges des 31 juillet 1926 et 28 juin 1957 ont assigné ceux-ci en démolition ;
Attendu que pour décider que les règles contenues dans ces cahiers des charges étaient applicables au lotissement, à l'exception des dispositions concernant la zone "ad aedificandum" du lot appartenant aux époux Y..., lesquelles avaient été modifiées par arrêté préfectoral du 9 janvier 1978, l'arrêt constate qu'il résulte de cet arrêté qui n'a jamais été attaqué ni annulé que cette modification a reçu l'accord des colotis conformément aux conditions des doubles majorités requises par les dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme et relève que, si dans son arrêt du 5 juin 1985, annulant le permis de construire délivré aux époux Y... le 28 février 1978, le Conseil d'Etat retient que cet arrêté préfectoral est illégal, c'est au motif qu'il est entaché d'un détournement de pouvoir ;
Qu'en statuant ainsi, alors que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les règles contenues dans les cahiers des charges du 31 juillet 1926 et 28 juin 1957 n'étaient pas applicables à la zone "ad aedificandum" du lot appartenant aux époux Y..., l'arrêt rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.