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02-04115 Généré par l'IA

Debtor's Appeal on Indivised Property for Debt Settlement

Numéro de cause 02-04115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a ruling that deemed their application for debt restructuring inadmissible because their real property, held in indivision with their children, was sufficient to fully cover all debts. The appellant argued that since the sale of the indivised property required the consent of the other co-owners, the lower court erred by assuming they could unilaterally dispose of the asset to clear their debts. The court rejected the appeal, reasoning that under the Civil Code, any co-owner can terminate an indivision and force a sale, meaning the debtor could end the joint ownership to proceed with the necessary sale to settle the outstanding liabilities.

Regeste Legislator

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article 815-3 du Code civil, article 815, alinéa 1er, du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Debtor's Appeal on Indivised Property for Debt Settlement: The appellant argued that since the sale of the indivised property required the consent of the other co-owners, the lower court erred by assuming they could unilaterally dispose of the asset to clear their debts. The court rejected the appeal, reasoning that under the Civil Code, any co-owner can terminate an indivision and force a sale, meaning the debtor could end the joint ownership to proceed with the necessary sale to settle the outstanding liabilities.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété action en libération de dette droit de reprise de la possession liquidation du régime matrimonial confusion fortune

Dispositions légales citées

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article 815-3 du Code civil
This provision was cited by the appellant in support of their ground of appeal, but the court implicitly rejected its application by citing Art. 815 al. 1 C. civ.
article 815, alinéa 1er, du Code civil
This provision was used by the court to reject the sole ground of appeal, establishing that the appellant could end the indivision to sell the property.
Condamne Mme X... aux dépens
This is the explicit order regarding the costs of the proceedings.
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98-21577
Appeal Regarding Over-Indebtedness Measure Conditioned on Real Estate Sale
06/02300
Property Sale Mandate in Debt Restructuring Appeal
16-18012, 16-18013, 16-18014, 16-18015, 16-18016
Appeal Against Judicial Sale of Property Following Debt Liquidation
15-16065
Debtors' Appeal on Inadmissible Debt Treatment Dismissed Due to Failure to Sell Primary Residence
93-04065
Debtors v. Creditors: Civil Recovery and Property Sale Conditionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 815, alinéa 1er, du Code civil

This provision was used by the court to reject the sole ground of appeal, establishing that the appellant could end the indivision to sell the property.

article 815-3 du Code civil

This provision was cited by the appellant in support of their ground of appeal, but the court implicitly rejected its application by citing Art. 815 al. 1 C. civ.

Condamne Mme X... aux dépens

This is the explicit order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un juge de l'exécution (tribunal d'instance de Sannois, 29 mars 2001), que Mme X... a formé une demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; qu'une commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison de l'existence d'un patrimoine immobilier permettant l'apurement total des créances ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que Mme X..., qui est personnellement tenue au paiement de dettes, a intérêt à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du juge de l'exécution déclarant irrecevable sa demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ;

Que le pourvoi est donc recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'un plan conventionnel de redressement, alors, selon le moyen, que si la valeur du patrimoine immobilier du débiteur, fût-il constitué de son logement, doit être prise en considération pour l'appréciation d'une situation de surendettement, le caractère indivis de ce bien prive le débiteur du droit d'en disposer sans le consentement des autres indivisaires ; que le juge d'instance, après avoir relevé que le bien immobilier constitue une propriété indivise du débiteur et de ses deux enfants, lesquels sont nés en 1980 et 1981, a estimé que la vente de ce bien suffirait à apurer l'ensemble des dettes du débiteur ;

qu'en statuant ainsi, alors que la vente de ce bien ne dépendait pas de la décision du seul débiteur mais requérait le consentement des autres indivisaires, le juge d'instance a violé l'article 815-3 du Code civil ;

Mais attendu que nul ne pouvant, aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage pouvant être toujours provoqué, Mme X... peut, en mettant fin à l'indivision, procéder à la vente amiable de l'immeuble dont elle est copropriétaire indivise avec ses enfants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.