Provisional Measures Lapse Due to Untimely Divorce Summons Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that declared provisional measures issued in a non-conciliation order void, arguing that the six-month period for mandatory filing of the divorce summons should be calculated from the date of service to the spouse, not the date the summons was lodged with the court registry. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the provisional measures lapsed because the summons was not deposited with the Family Affairs Judge within the six-month period specified by procedural law, meaning the court was not validly seized of the matter in time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles ... et 37 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Measures Lapse Due to Untimely Divorce Summons Filing: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the provisional measures lapsed because the summons was not deposited with the Family Affairs Judge within the six-month period specified by procedural law, meaning the court was not validly seized of the matter in time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the provisional measures fixed by the conciliation order were defunct because the divorce summons was not filed with the registry within the six-month period prescribed by this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request concerning costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request concerning legal aid.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), d'avoir constaté la caducité des mesures provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996 alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est réputé saisi à compter de la délivrance de l'assignation faite par l'époux à l'autre et non à compter du dépôt au greffe de cette juridiction de cette assignation ; que seule la date de la délivrance de l'assignation, et non celle de son placement, doit être retenue pour apprécier si l'époux a assigné dans le délai de six mois prescrit à peine de caducité des mesures provisoires ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour constater la caducité des mesures provisoires prescrites par l'ordonnance de non-conciliation du 17 avril 1996, retient que l'assignation délivrée par la femme à son époux le 16 octobre 1996, soit dans le délai de six mois, n'a été placée que le 5 novembre 1996, a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation en divorce n'avait pas été remise au greffe à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le juge aux affaires familiales n'avait pas été saisi dans ce délai, la cour d'appel a retenu à bon droit que les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation étaient caduques ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.